Sujet (Cloturé) initié par TUTU, il y a 9 ans - 24576 vues
Bonjour,
J ai reçu un courrier me notifiant que le délai imparti à l initiative de mon époux pour engager la procédure de divorce est clos et que si l un ou l autre souhaitait divorcer la procédure serait à reprendre à zéro..Je voulais savoir étant donné que l ONC devrai être caduque en novembre 2015, est ce que cela signifie que l ONC est caduque avant les 30 mois résolus du fait que le dossier soit clôturé??? Merci d avance
Bonjour Maitre l ordonnance de non conciliation devrait bien être caduque fin novembre 2015 car celle ci date du 31 mai 2013, est ce possible que le tribunal décide de clôturer avant son terme une ONC car aucunes démarches n ont été reprises depuis fin mai 2013?
Vous êtes le défendeur dans ce divorce. Celui qui a pris l'initiative de déposer le requête initiale aux fins des mesures provisoires c'est l'autre époux. C'était à lui de faire délivrer une assignation dans les 3 mois depuis la date de l'ONC et il ne l'a pas fait.
L'autre partie a 30 mois depuis l'ONC pour assigner ( jusqu'au 31/11/2015).
Vous êtes le défendeur et vous êtes dans les délais légaux pour assigner. Avez vous un avocat ? C'est à tort que vous avez reçu une ordonnance de caducité des mesures provisoires.
CDT
Pour votre information lisez ce qui suit:
PREMIERE EXPLICATION
Assignation divorce : 3 mois maximum après l'ordonnance L'ordonnance de non-conciliation autorise la poursuite de la procédure et la délivrance de l'assignation en divorce.
L'assignation en divorce est l'acte de procédure rédigé par l'avocat par lequel il saisit le Tribunal de Grande Instance compétent de la demande en divorce.
L'époux ou demandeur qui a pris l'initiative de saisir le juge aux affaires familiales par requête pour obtenir des mesures provisoires bénéficie d'un délai de trois mois à compter de l'ordonnance pour assigner son époux en divorce.
À défaut et à l'expiration de ce délai, ce dernier pourra à son tour assigner en divorce.
Bon à savoir : Si aucune assignation en divorce n'a été délivrée dans un délai de trente mois à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, les mesures fixées par le juge, y compris l'autorisation d'assigner en divorce, seront caduques, c'est-à-dire nulles et non avenues.
SECONDE EXPLICATION
Trois mois pour assigner l’ex-conjoint en divorce À compter de l’ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de trois mois pour assigner l’autre en divorce. Une fois ce délai écoulé, le conjoint qui n’avait pas pris l’initiative de la séparation sur le plan de la procédure peut "prendre la main" et décider de poursuivre la procédure, sachant que l’assignation (par l’un ou l’autre) devra intervenir au plus tard dans les trente mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, faute de quoi la procédure s’arrête.
Rédigée par l’avocat de l’époux à l’initiative de la seconde phase de la procédure et remise à l’autre conjoint par voie d’huissier, l’assignation en divorce indique le type de divorce choisi et comporte un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.
Ensuite, les avocats échangent leurs arguments, ainsi que les pièces sur lesquelles ils s’appuient. "Après avoir rédigé leurs conclusions, ils demandent au tribunal de fixer une date d’audience où ils vont plaider. Les époux n’y assistent pas", explique Me ......... À la fin de l’audience, le juge indique la date à laquelle il rendra son jugement, en général quinze jours ou un mois après.
oui j ai un avocat mais celle ci est toujours indisponible et injoignable donc c est pénible...Je comprends bien avec vos explications, je vais essayer de joindre le tribunal demain afin de savoir...
Si cette affaire est devant le TGI de Paris je peux m'en charger en succédant à votre avocat Si tel est votre souhait écrivez moi à mon mail perso : #Adresse email# Moi je retiens votre pseudo TUTU
Madame ou Monsieur, Si je m'occupais de votre dossier il me faudrait un postulant local ... En tout état de cause j'espère que vous parviendrez à débloquer cette situation cdt
Quand c'est un avocat qui appartient à un autre barreau que celui devant lequel la procédure est engagée, il est obligé ( par la loi ) de prendre un avocat du barreau local dans lequel la procédure est engagée afin que 2e avocat se constitue auprès de cette juridiction et qu'il fasse les actes de postulation ( c'est à dire qu'il porte à la connaissance de la juridiction des actes faits par l'avocat initial).
Maître je comprends mieux avec vos explications, lorsqu une ONC est caduque, si le père ne paie plus la pension alimentaire, il est dans ses droits ou pas? Pour le moment ce n est pas le cas mais je vous pose la question car je m attends à tout de son côté...
Bonsoir J ai enfin réussi à joindre mon avocate qui me dit bien que la procédure est à reprendre depuis le début donc caducité de l ONC avant son terme...Pas plus d explications de sa part...
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Bon a savoir
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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