Sujet (Cloturé) initié par Gille, il y a 4 ans - 6593 vues
Bonjour,
Mon ONC date de Janvier 2018 elle prendra fin en AOUT 2020, mon ex qui est demandeur n'a pas fait l'assignation en divorce dans les 3 mois et je ne compte pas le faire. Je voulais savoir si après le délais expiré de l'onc je suis encore tenue de payer la pension alimentaire et respecter le droit visite comme prescrit dans ONC? Si je ne verse plus la pension est ce que je peux être poursuivi? cordialement
Après le délai butoir pour assigner, l’ONC deviendra alors caduque. Les époux seront alors considérés comme n’avoir jamais entrepris de démarches pour divorcer. Vous n’aurez donc plus à respecter les mesures provisoires de l’ONC. Si j’ai répondu à votre question, merci de me l’indiquer. Bien cordialement,
Merci beaucoup, j'aimerais savoir si l'indemnité au devoir de secours que je verse à madame depuis près de 30 mois sera quand même pris en compte malgres la caducité de l'onc pour le jour du divorce ? Est ce que indemnité compensatoire deja versé sera pris en compte dans le calcule finale alors que nous devons tous recommencer ?
Non la pension alimentaire ne sera pas prise en compte si vous recommencez une nouvelle procédure puisqu’elle est due au titre du devoir de secours qui est une des obligations du mariage ni dans le calcul de la prestation compensatoire qui se calcule pour l’après divorce. Néanmoins, il reste encore quelques mois avant d’assigner, certains attendent le dernier mois et je ne serai pas étonnée qu’elle soit faite début août ...c’est souvent stratégique de la part de la partie en face ou alors un oubli mais là c’est très grave. Enfin, rien ne vous empêche, vous, le défendeur, d’assigner pour ne pas prendre le risque d’une caducité et perdre encore plus de temps et payer encore une pension alimentaire pour les années à venir en cas de nouvelle procédure car vous allez forcément être lésé. Bien à vous.
Merci , par contre j'ai pas trop saisi , je donne 400 euros de pension alimentaire et 250 euros à mon ex , cela veux dire que comme l'onc va bientôt être caduc les 250 euros que je lui donne depuis 2 ans ne sera pas pris en compte dans le calcul du divorce ou malgrés l'onc expiré sa sera pris en compte dans le calcul de l'indemnité compensatoire. Je ne sais pas pourquoi elle assigne pas en divorce alors qu'elle est demandeur. J'aimerai savoir si elle peu m'assigner à mon domicile par courrier car je n'ai plus d'avocat pour le moment. merci bien bien cordialement
Et bien vous feriez mieux d ´en prendre un rapidement pour qu’il assigne avant le délai ! Les 250 que vous donnez ne seront pas pris en compte, car ils sont versés au titre du devoir de secours, au même titre que quand vous êtes mariés dans le même logement vous contribuez à verser plus en fonction de vos revenus respectifs .. vous mélangez tout. Prenez un avocat afin de vous permettre de mieux comprendre. Oui vous serez assigné avec ou sans avocat à votre domicile. En ne faisant rien vous perdez du temps et en plus si il y a caducité et bien les deux années de procédures seront comptabilisées en années de mariage supplémentaire ce qui est à l’avantage de Madame pour le calcul de la prestation compensatoire que se calcule en fonction des années de mariage .., bref faut sérieusement vous bougez, car vous êtes totalement passif dans une procédure qui vous concerne, donc ce que demandera Madame elle l’obtiendra et ne vous restera que les yeux pour pleurer. J’espère au moins que au niveau fiscal vous faites une déclaration séparée afin de déduire les pensions versées depuis l’onc, 9000 euros par an quand même...vous voilà largement averti, après vous prenez vos responsabilités. Bien à vous.
Merci infiniment pour votre conseil et éclaircissement mais franchement il y a des choses qui ne sont pas équitable. madame quitte le domicile, demande le divorce et attends que l'onc expire en attendant je paye, je paye et je paye et ce de façon régulière sans aucun retard.
Cela confirme ce que je pensais, elle profite du délai pour la pension alimentaire et n'a aucun intérêt à aller vite car la pension alimentaire une fois le divorce prononcé n'existera plus.
C'est un classique, en faisant traîner elle est gagnante financièrement et de tous les côtés
Vous avez les deux années depuis l'ONC pour assigner pour altération du lien conjugal, vous avez un motif de divorce.
Que Madame fasse une demande en divorce, c'est un droit, après il faut savoir se défendre Monsieur car sinon vous subirez sans pouvoir faire aucune demande ou opposition.
Ne perdez plus de temps, à moins que vous ne souhaitiez plus ou pas divorcer.
Bonjour , Avec réflexion je comprend pourquoi madame n'a pas encore assigné en divorce, il reste 5 mois avant que l'onc se termine . Elle vient de retrouver un poste et soit disant à responsabilité. Jai envoyé un mail à son avocate pour savoir si il comptait assigner. Ma question : est ce que ma pension peut baisser si elle retravaille et l'indemnité compensatoire sera quand même du. Je compte pas assigné si elle le fait . Merci infiniment je suis perdu
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.