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Bonjour, je touche une pension d'invalidité de 2ème catégorie par le cpam , est elle tenu en compte pour l'aide juridictionnel? Et tiens on compte de ma nouvelle situation qui à baisser de 1000€ par rapport à ma dernière déclaration de revenus, cordialement
Merci de vos réponses
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C'est votre situation et vos revenus actuels qui sont pris en compte par le bureau d'aide juridictionnelle.
Il est indifférent que votre précédente déclaration de revenus fasse apparaître une situation meilleure.
Sachez enfin que chaque dossier est étudié individuellement et que vous pourrez bénéficier de l'aide, selon le cas, même si les conditions de ressources ne sont pas remplies.
il y a 11 ans
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TANGALAKIS
les plafonds des ressources pour l'aide juridictionnelle 2015