Faut il un argument juridique pour demande aide juridictionnel pour cassation

Bonjour,

1/ Le droit applicable

Pour obtenir l'aide juridictionnelle en vue d'un pourvoi en cassation, il ne suffit pas d'indiquer que vous êtes en désaccord avec la décision rendue.

En matière de cassation, il faut faire apparaître qu'il existe au moins un argument juridique suffisamment sérieux pour justifier l'examen du recours. Le bureau d'aide juridictionnelle ne rejugera pas votre affaire sur le fond comme une nouvelle juridiction d'appel, mais il vérifiera notamment que le pourvoi envisagé n'est pas manifestement dépourvu de fondement.

Il faut donc expliquer pourquoi vous estimez que la décision contestée comporte une erreur de droit ou de procédure : mauvaise application d'un texte, absence ou insuffisance de motivation, réponse insuffisante à un argument déterminant, non-respect d'une règle de procédure ou d'un droit essentiel, par exemple.

Il n'est toutefois pas nécessaire que vous rédigiez vous-même un véritable moyen de cassation avec la technicité attendue d'un avocat aux Conseils.

2/ Les solutions et démarches

Je vous conseille de joindre à votre demande une courte note explicative, claire et structurée.

Commencez par rappeler brièvement les faits essentiels et la procédure : quelle juridiction a été saisie, quelle décision a été rendue et à quelle date.

Expliquez ensuite précisément ce que vous reprochez juridiquement à la décision. Il ne faut pas seulement écrire que le juge s'est trompé ou que la décision est injuste. Essayez d'identifier une difficulté juridique concrète, par exemple :

un texte qui aurait été mal appliqué ou ignoré ;
un argument important auquel la juridiction n'aurait pas répondu ;
une contradiction ou une insuffisance dans les motifs de la décision ;
une règle de procédure qui n'aurait pas été respectée ;
un droit que vous estimez avoir été méconnu.

Pour chaque difficulté, indiquez si possible le passage précis de la décision concerné, puis expliquez en quelques phrases pourquoi vous pensez qu'il pose juridiquement problème.

Joignez surtout la décision complète que vous souhaitez contester, ainsi que les décisions antérieures et les documents procéduraux utiles. Si vous aviez déjà présenté par écrit devant la juridiction un argument auquel elle n'a pas répondu, joignez également les conclusions ou mémoires permettant de le démontrer.

Enfin, restez simple et factuel : le but n'est pas de rédiger vous-même le futur pourvoi, mais de montrer au bureau d'aide juridictionnelle qu'il existe une véritable question juridique susceptible d'être examinée en cassation.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

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