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Sujet (Cloturé) initié par Catherine Laforce-Lassagneil y a 11 ans - 2798 vues
Bonjour,
Mon conjoint a une maison avec son ex-femme. Ils avaient trouvé un accord chez le notaire, un de leur fils devait racheter la maison. Accord signé en septembre 2014 et depuis la partie adverse ne donne plus aucun signe au notaire et ne réponds pas à ses appels et lettres recompmandées. Mon mari est allée voir son avocate qui lui a dit qu'il ne peut rien faire avant septembre 2015???, Y-a-t-il un recours? Merci de votre réponse
Merci de vos réponses
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de Almeida Costa
Il faut absolumment que votre conjoint refasse le point avec son Avocat. Faute de connaître la teneur de l'accord passé chez le Notaire, il n'est en effet pas possible de déterminer si oui et pourquoi doit-on attendre le mois de septembre, pour faire le nécessaire. Je vous précise que selon le Code Civil, votre conjoint n'est nullement tenu de demeurer dans l'indivision et qu'il peut à tout moment provoquer le partage, à moins qu'il n'y ait été stipulé autrement par un jugement ou par une convention (y compris un accord pardevant notaire).
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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