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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Vente du bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par volcane, il y a 10 ans - 4447 vues

Bonsoir
Divorcé depuis 1 an, je pensais pouvoir garder le bien immobilier et régler la part à madame, mais cela devient impossible car je suis dans le rouge tous les mois et la banque prélève des frais en sus. Je verse tous les mois le montant du crédit immobilier.
Lors de la liquidation des biens, est ce que les mensualités du crédit que j'ai eu à ma charge en totalité durant un an seront prise en compte et seront-elles déduite de la part donnée à madame ? ou pas du tout ?
Puis je faire une demande de surendettement si la vente ne se fait pas rapidement ?
Merci de votre aide et de vos conseils
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Lors des opérations de compte et liquidation des biens, les sommmes que vous aurez entretemps avancées pour le compte de la communauté, y compris au titre des échéances du crédit immobilier, devront vous être remboursées, à concurrence de la moitié.

Sachez que si vous occupez ou avez occupé le bien, la règle veut que pour toute la durée de l'occupation et au moins à compter du prononcé du divorce, l'on fixe alors une indemnité d’occupation,correspondant à la moitié du loyer pouvant être exigé, s’il était loué.

Vu votre situation,il faudrait organiser au plus vite la vente, mais si vous ne prévoyez pas d'amélioration rapide vous pouvez parfaitement déposer une demande de surendettement.
volcane
Merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement, je n'avais pas à régler l'occupation mais le pret en totalité
Merci à vous
Dans la mesure où le jugement a statué sur la charge du prêt, il est possible qu'il ait également statué sur la jouissance du bien. CE qui signifie que vous n'avez pas à intégrer d'indemnité de jouissance.
Il faut avoir le jugement pour mieux vous répondre.
En ce qui concerne la demande de surendettement, je la déconseille. Elle risque de vous contraindre à vendre le bien immédiatement, même à perte. Le mieux serait probablement de demander à la banque de reculer vos échéances. La loi vous autorise de décaller vos échéances de prêt immobilier jusqu'à 2 ans.
Ce qui vous donne deux ans pour vendre votre bien dans de meilleurs conditions que si vous étiez dans un plan de surendettement.
Et dans deux ans, vous pourrez reprendre le cours des paiements, après avoir bénéficié de deux années de pause, qui vous aurons permis de recréer de l'épargne (indispensable).

Cordialement,
Ariel DAHAN
volcane
Bonjour
J'ai fait une demande aupres de ma banque qui refuse le décalage des échéances de 2 ans. elle invoque le motif suivant : une décision de justice. Comment puis-je obtenir cette décision dans les délais les plus brefs.

Salutations
il y a 10 ans
volcane
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
vous pouvez saisir le tribunal d'instance de votre lieu de domicile pour demander la suspension sans intérêts des échéances du prêt immobilier dans un délai maximum de deux ans.
il y a 10 ans
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