Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Le partage verbal des biens mobiliers
Sujet (Cloturé) initié par sga, il y a 9 ans - 8642 vues
Bonjour,
Le coût du partage de la communauté après divorce est influencé par la nature des biens. Un ouvrage dédié au divorce affirme : " Le partage pourra donc être seulement verbal, et dans ce cas, il n'y aura pas de droit d'enregistrement à payer ni de frais de notaire. Si le partage ne porte que sur des biens mobiliers, un partage écrit (avec ou sans notaire) peut-être choisi mais il peut être seulement verbal (art.635-1 7° Code général des impôts) ".
Ma question : dans le cas d'un divorce par consentement mutuel concernant un couple marié sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, et sachant que tous les biens sont communs aux deux époux, est-il possible que lors de la liquidation du régime matrimonial par le notaire,
- une partie des biens, en l'occurrence les biens immobiliers (résidences principale et secondaire), fasse l'objet d'un droit de partage écrit,
- tandis que tous les autres biens, c'est-à-dire les biens mobiliers (meubles, véhicules, épargne, assurances-vie, etc.), fassent l'objet d'un partage verbal et ne soient donc pas soumis à un droit de partage ?
Dans l'affirmative, comment procéder concrètement vis-à-vis notamment du notaire, voire de l'avocat, lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Si j'ai bien compris, votre souci majeur est celui de minorer au maximum les frais de liquidation de votre communauté, dans le cadre d'un divorce à l'amiable.
Sachez que, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel classique, votre Avocat doit joindre obligatoirement à la requête déposée au Tribunal un état liquidatif édictant les modalités du partage à intervenir, aux fins d'homologation par le Juge.
Cet état liquidatif, établi pardevant Notaire, doit inclure tous les biens mobiliers ou immobiliers dépendant de la communauté, sans exception: il n'est pas possible d'y déroger, la liquidation entraînant nécessairement l'attribution des biens à l'un ou l'autre des époux, en pleine propriété, avec les conséquences fiscales qui en découlent.
Si vous souhaitez minorer les frais de liquidation, ou les ajourner au maximum, vous pouvez toujours faire établir une convention d'indivision, mais cette solution entraînera de toute façon des frais, qu'il conviendra de calculer et rapprocher de l'intérêt pour vous de suivre une telle voie.
Enfin, vous avez encore la solution de choisir une autre forme de procédure de divorce (notamment la demande acceptée), qui vous permettrait de divorcer d'abord, et de laisser en suspens la question de la liquidation, dont le calendrier et les modalités pourraient être fixées par la suite, à votre convenance.
Cela reviendrait, en fait, après divorce, à rester dans l'indivision, jusqu'à la vente des biens dont il s'agit ou jusqu'au moment où vous décideriez de procéder à la liquidation.
Je vous invite, dans ce dernier cas, à définir d'un commun accord et avec un maximum de précision les modalités de gestion des biens communs, après divorce.
Merci Maître d'avoir répondu aussi clairement et avec autant de précisions à ma question.
J'ai juste une dernière interrogation : dois-je comprendre que l'affirmation extraite d'un ouvrage dédié au divorce (cf. Alinéa 1 de ma question) est erronée ? Ou bien est-ce moi qui ai mal compris ?
J'ignore le contexte de l'affirmation reproduite dans votre question, laquelle est au demeurant exacte. En effet, lorsqu'il n'y a que des biens mobiliers, rien n'oblige les parties à en parler et, surtout, à solliciter l'intervention d'un Notaire, avec les frais qui en découlent...
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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