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Nous sommes pacsés : combien de temps pourrais-je occuper la maison qu'il possède en cas de décès ?
Sujet (Cloturé) initié par mamyno, il y a 11 ans - 6108 vues

Je suis pacsé avec mon conjoint, nous avons respectivement 59 et 60 ans,il possède une maison, et je vis dans cette maison. Si un malheur survenait ( décès) de celui ci
Combien de temps je pourrais occupé cette maison, en attendant de trouver un autre logement, sachant qu'il a 2 enfants, qui vivent dans des régions différentes de la notre.
Je pose cette question par pur précaution.
Avec mes remerciements.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
de Almeida Costa
Votre conjoint peut toujours vous léguer par testament l'ensemble de ses biens.

Ceci étant, puisqu'il y a des enfants, ce legs ne pourra pas dépasser la " quotité disponible " dont il peut librement disposer.

Vous bénéficierez d'une exonération sur les droits de succession.

Vous disposez dans tous les cas d'un droit de jouissance sur le domicile commun, suite au décès de votre compagnon et, en cas d'indivision avec les autres héritiers, vous pourrez toujours occuper le bien jusqu'à ce qu'il soit mis fin à cette indivision, à charge dans ce cas pour vous de régler une indemnité d'occupation à leur profit.
#Meilleure réponse
il y a 11 ans
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mamyno
Merci, vous avez répondu à ma question.

Merci Maitre pour votre réponse !! Vu mon age je me souciais de l'avenir si un malheur survenait.
Tres cordialement.
MN Faynel
il y a 11 ans
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