le 13 février 2013 j'ai eu un accident du travail et le 28 mars 2015 la CPAM ma mis en invalidité catégorie 2 mon employeur ne souhaite pas me licencier après deux refus de reclassement car j'ai rechuté et je dois me refaire opéré de la colonne vertébrale sous peu mon autre problème je viens d'avoir la situation des droit au congé depuis mon accident du travail le 11 février 2013 jusqu'à maintenant J'ai eu 24 jours de congés acquis je pense qu'il y a un problème vu que c'est en accident de travail
Il manque beaucoup d'éléments dans votre énoncé pour que nous puissions vous répondre de façon très précise. Je vais toutefois essayer de le faire de la façon la plus simple :
1°) le droit du travail est indépendant du droit de la sécurité sociale. Ce n'est pas parce que vous avez été classé en invalidité que cela donne le droit à votre employeur de vous licencier. Ce n'est qu'après que vous ayez vu le médecin du travail (une ou deux fois selon les cas) que l'employeur peut, en cas d'inaptitude et après avoir recherché un reclassement, engager une procédure de licenciement pour inaptitude.
2°) vous avez rechuté La protection qui interdit à votre employeur de vous licencier pendant un accident de travail est applicable en cas de rechute (Cass. soc. 5 novembre 1991, n° 90-44.010). Donc votre employeur ne peut pas vous licencier (sauf dans certains cas particuliers non liés à votre état de santé : ex. faute grave commise avant votre accident ou votre rechute). Ceci explique qu'il refuse de le faire au moins jusqu'à votre retour qui sera marqué par une nouvelle visite chez le médecin du travail et qui donnera lieu à un nouvel avis d'aptitude ou d'inaptitude.
3°) sur vos congés payés. Pendant votre absence vos congés continuent à se cumuler comme si vous étiez présent. toutefois ce cumul est limité aux congés que vous auriez du cumulé durant 12 mois consécutifs.
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