Licenciement pendant congé maternité sans réel motif
Sujet initié par Nina, il y a 3 ans - 1810 vues
Bonjour,
Bonjour. Voici ma situation en résumé en espérant que vous allez pouvoir me venir en aide. Infirmière et en contrat au sein d’un EMS depuis juin 2019, en octobre 2019 une évaluation de mon travail a été effectuée . Évaluation parfaite, on me propose un poste de cadre de santé adjoint dès mon retour de congés maternité, à ce moment je suis enceinte de 5 mois environ. J’ai été en arrêt au mois de novembre puis en mi-temps thérapeutique, pour être arrêtée définitivement fin décembre 2019. J’accouche le 26.02.2020. Le 12 Juin 2020 donc pendant mon congés maternité, je reçois une lettre de licenciement sans avertissement, faute ni entretien au préalable. J’ai eu un entretien téléphonique avec mon employeur le 23 Juin pour discuter des raisons. Il me précise que le poste de cadre n’est plus à pourvoir et que l’équipe infirmière est au complet. A ce jour il recherche des infirmières et des cadres des santé adjoint. A savoir que j’ai des preuves et que j’ai enregistré l’appel téléphonique. Abasourdie et en colère j’adhère à un syndicat qui me conseille. Il annule le licenciement. Et je me mets en arrêt pour dépression. A ce jour j’entame mon troisième mois d’arrêt. Une expertise psychiatrique a été demandée par les assurances. Elle a été effectué le 24 Août qui a confirmé mon mal-être et un probable licenciement abusif avec mobbing . Svp quels sont mes droits et que puis-je faire pour me défendre? Par avance merci.
Il n'est pas possible pour un employeur "d'annuler" un licenciement.
Si celui-ci vous a notifié une lettre de licenciement le 12 juin 2020, cela signifie que :
- vous cessez de faire partie des effectifs de la société au terme de votre préavis (ou de la réception de la lettre en cas de licenciement pour faute grave),
- votre employeur doit vous remettre l'intégralité de vos documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation pole-emploi etc...),
- vous disposez d'un délai de 12 mois pour contester le caractère abusif de ce licenciement devant le Conseil de prud'hommes compétent.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
Je tiens à préciser que ce n'est pas l'employeur qui a annulé le licenciement mais le juriste du syndicat car légalement un licenciement pendant une période de protection, congés maternité en l'occurrence, est illégal. Aussi l'employeur ne m'a toujours pas remis les documents de fin de contrat. Il a nié mon licenciement auprès du juriste. J'aimerais continuer à me battre et ne pas m'arrêter ici. Quelles sont les démarches à suivre svp? Merci. Excellente journée.
Comme indiqué dans ma précédente réponse, vous disposez de la possibilité de contester votre licenciement devant le Conseil de prud'hommes.
Au vu du descriptif de votre situation, je ne peux que vous encourager à le faire et à vous rapprocher d'un avocat (cela n'est pas obligatoire) pour être assistée au mieux.
Je suis disponible à ce titre si vous le souhaitez.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
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