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Question résolue par Maître Nicolas TAQUET
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Nicolas

Licenciement droit congés payés
Sujet (Cloturé) initié par steph, il y a 1 an - 1711 vues

Bonjour,

J' ai été reprise en régie directe par un établissement publics employés en tant qu' agents contractuels dans la fonction publique territoriale au 1JANVIER 2022.

A la date du 01/01/2022 ma situation était la suivante:

-Congé Maladie Ordinaire à plein traitement pendant 90 jours et 90 jours à demi traitement.

A l' issue de ces 180 jours. J' ai été mise en Congés de maladie ordinaire sans traitement.

Pour cette période, j' ai perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale.

A compter du 01 JANVIER 2023.

Ma situation est un placement en Congé sans traitement pour inaptitude physique et temporaire.

Pour cette période et jusqu' à aujourd' hui, je perçois les IJ de la sécurité sociale.

J' ai été reconnu par le médecin agrée en inaptitude définitive à toutes fonctions.

En date du 15 FEVRIER 2024,j' ai été reçu à l' entretien préalable pour un licenciement pour inaptitude physique.

Cet entretien portant sur la prime de licenciement par rapport à mon ancienneté.

N' ayant pas repris mon travail depuis le 01 JANVIER 2022 jusqu' à aujourd' hui.

Mon employeur est il tenu de me régler les congés payés annuelles 20 JOURS pour ces périodes ci dessus ?

Dans l' attente d' une réponse.Je vous remercie pour le temps que vous m'accorderez.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

La réponse est assez clairement : oui.

Article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

"En cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels."

Vous devez adresser un courrier en ce sens à votre employeur.

En cas de refus ou d'absence de réponse vous pouvez engager un contentieux auprès du Tribunal administratif.

A votre disposition si besoin.

Pour la bonne marche du forum, je vous invite à signaler que ce problème est résolu.

Bien cordialement,

Nicolas Taquet
il y a 1 an
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steph
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Je me permets de vous poser une dernière question,
Durant cette longue période d'arrêt maladie ordinaire,est ce que j'accumule des congés payés ?Je ne pense pas.Merci d'avance
pour votre réponse
il y a 1 an
Signaler
Chère Madame,

Oui, comme mentionné ci-avant, l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 vous permet de conserver le bénéfice de vos congés puis d'en demander l'indemnisation lorsqu'ils n4ont pas été pris.

A votre disposition si besoin.

Pour la bonne marche du forum, je vous invite à signaler que ce problème est résolu.

Bien cordialement,

Nicolas Taquet
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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