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Obtenir la copie du jugement
Sujet initié par , il y a 4 ans - 2609 vues

Bonjour comment obtenir la copie d un jugement rendu par le tribunal correctionnel. Je suis une tierce personne par rapport à cette affaire mais le condamné a abusé de ma confiance et m a menti notamment sur cette affaire. Je souhaite donc savoir ce qu'il en est vraiment. Le jugement était en collégiale si ce peu aider. Merci cdt

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si vous n'êtes pas victime (constituée partie-civile) dans cette affaire, la copie du jugement ne pourra pas vous être délivrée.
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