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RésoluBonjour,Je cherche à obtenir la copie de l'acte de divorce de mes parents, or apparemment il faut un motif recevable, ce qui me parait un peu fou considérant que je suis l'enfant des deux parents concernés. Pourriez-vous m'indiquer le meilleur motif à invoquer pour obtenir une copie auprès du tribunal judiciare concerné? Merci de vos réponses
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3 réponses
Maître Manon ROULETTE
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Chère Madame, Cher Monsieur,
Le motif légitime pour obtenir la copie de l'acte de divorce est sa perte ou sa destruction. Toutefois, la copie d'un jugement de divorce n'est communicable qu'aux époux eux-mêmes (par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs).
Si vous souhaitez justifier du divorce de vos parents vous pouvez, en tant que descendant, solliciter une copie de leur acte de naissance faisant état de cette mention.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Restant à votre disposition.
Bien cordialement,
Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
Le motif légitime pour obtenir la copie de l'acte de divorce est sa perte ou sa destruction. Toutefois, la copie d'un jugement de divorce n'est communicable qu'aux époux eux-mêmes (par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs).
Si vous souhaitez justifier du divorce de vos parents vous pouvez, en tant que descendant, solliciter une copie de leur acte de naissance faisant état de cette mention.
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Bien cordialement,
Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
il y a 2 ans
novieendroit
Merci pour votre réponse. A priori je ne pensais pas qu'un motif s'imposait pour pouvoir obtenir la copie de l'acte de divorce en tant que descendant, car cela n'est mentionné nulle part dans les pages d'aides de légifrance. Hors une fois la demande effectuée auprès du tribunal judiciaire concerné, un motif valable m'a été demandé pour que ma demande soit recevable. Y a-t-il un motif impérieux à invoquer pour que ma demande ne soit pas refusée ?
Merci d'avance pour votre réponse, j'apprécie votre aide précieuse.
Merci d'avance pour votre réponse, j'apprécie votre aide précieuse.
il y a 2 ans
Maître Manon ROULETTE
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Chère Madame, Cher Monsieur,
La copie d'un acte de divorce ne pouvant être demandée que par les époux, le seul motif impérieux serait le décès de l'un de vos parents.
En effet, il s'agit du seul cas où les héritiers et ayants droits peuvent obtenir la copie d'un jugement civil concernant leurs parents, étant précisé qu'en matière de divorce seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré.
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Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
La copie d'un acte de divorce ne pouvant être demandée que par les époux, le seul motif impérieux serait le décès de l'un de vos parents.
En effet, il s'agit du seul cas où les héritiers et ayants droits peuvent obtenir la copie d'un jugement civil concernant leurs parents, étant précisé qu'en matière de divorce seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré.
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Bien cordialement,
Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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