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Procedure huissier
Sujet (Cloturé) initié par VAN ROCK, il y a 10 ans - 5557 vues

Bonjour,

Je me permet de vous soumettre une question à laquelle je ne trouve pas de réponse et où l'ordre des huissiers reste vague.

A ce jour, je m'acquitte de ma dette auprès d'un huissier sans retard et réglé tous les 5 du mois.

Cependant, l'huissier m'impose et toujours menaçant une visite pour établir la liste de l'intégralité de mes biens "au cas où je ne paye plus" pour reprendre ses propos.

J'ai tenté d'expliquer que de me prévenir 24 à 48h avant était un peu juste pour moi et notre emploi du temps, celle-ci m'a répondu ne rien vouloir savoir, que dans ce cabinet on ne prévoit pas une semaine à l'avance et que je devais obligatoirement être présente la prochaine fois sous-entendant d'éventuelles sanctions.

Je ne comprends pas car je ne suis pas en retard, je n'ai pas eu de retard de paiement une seule fois et on nous agresse comme des mal propres.

Certes nous avons rencontré des difficultés financières mais je ne comprends pas ce genre de procédure véxatoire.

De plus, le mois dernier, j'ai commis une erreur, j'ai versé le double soit 100 euros à cet huissier, je me permet de leur demander si cela peut compenser pour ce mois-ci, on m'a répondu que l'étude ne voulait rien savoir quant à mon erreur et que j'avais plutôt intérêt de régler les 50 euros dû le 05, en menaçant de reprendre les poursuites si le paiement n'est pas effectué.

Je m'en remet à vous pour connaître la procédure, ont-ils le droit d'agir comme cela ? Existe-t-il un recours et éventuellement un rappel d'arrêter de nous parler de la sorte et d'éviter ce genre de mesures vexatoires.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
de Almeida Costa
Votre créancier n'est pas tenu d'accepter un quelconque délai de paiement et l'huissier poursuivant est en droit de poursuivre l'exécution à tout moment.

Ceci étant, il résulte de votre exposé qu'un accord de règlement aurait été passé avec l'huissier.

En avez vous la preuve?

A tout le moins et si vous l'avez toujours respecté jusqu'à ce jour, écrivez à l'huissier une lettre RAR pour lui rappeler la régularité de vos règlements, en vertu de l'accord intervenu et l'impossibilité pour vous d'aller au delà.

Rappelez lui qu'en vertu de l'accord intervenu, tout autre mesure d'exécution complémentaire serait mal venue et non fondée, et que s'il s'avisait d'entreprendre une nouvelle mesure d'exécution, sans raison, vous saisiriez alors le Juge de l'exécution, pour en demander l'annulation.

Sachez que chaque acte d'exécution effectué donne à l'huissier le droit de vous facturer des frais supplémentaires, ce qui explique son "zèle" en la matière ... mais tout à fait mal venu, car vous payez votre dette selon l'accord établi !

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
Signaler
VAN ROCK
Bonjour,

En effet, j'ai un document qui retranscrit l'accord entre l'huissier et moi-même stipulant que je règle à hauteur de 50 euros par mois, au regard de mes revenus.

Je vais suivre votre démarche et vous remercie vivement de votre réponse rapide claire et concise.

Bien cordialement.
il y a 10 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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