Sujet initié par Horizonne, il y a 8 ans - 1978 vues
Bonjour,
Je suis en Mp depuis plus d un an et j ai déjà fait un pré visite et le médecine du travail voulait me mettre inapte,par la suite ,notre employeur a voulu baisser nos heures et on a ttes refusées donc un plan de pse a été mis en place ,j ai à nouveau rdv jeudi à la médecine du travail mais celle ci m a dit que pour qu un licenciement pour inaptitude soit accordé ,il faut que je sorte du régime de la cpam car je suis subrogée ,mon arrêt se termine le 27 juillet et elle veut me l arrêter jeudi et faire mon dossier d inaptitude mais qui me paie en attendant l accord de mon employeur pour le licenciement pour inaptitude ,car je ne dois plus me servir de ma main gauche ,j ai été opérer 4 fois et la le ligament scaphoïde lunaire est très abîmé et tient par un point de suture
C'est le médecin du travail qui doit établir votre avis d'inaptitude, en indiquant si elle est totale, temporaire ou définitive.
Il propose en général la transformation de votre poste ou votre mutation.
Vous pourrez, tout comme votre employeur, contester l'avis du médecin du travail, dans les conditions définies dans l'avis du médecin du travail.
Votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté, dans le mois qui suit.
Il n'est pas tenu de vous rémunérer pendant le mois de délai de reclassement, sauf si votre convention collective le prévoit.
Vous pourrez refuser le poste de reclassement proposé mais, si vous acceptez une modification dans votre contrat de travail, un avenant doit être établi.
Si vous refusez les propositions qui vous sont faites, ou si vous n'êtes pas reclassé a l'issue du délai de reclassement d'un mois, vous pourrez alors être licencié pour inaptitude.
Votre employeur devra vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant l'arrêt de travail jusqu'à votre reclassement ou votre licenciement.
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