Droit de non renouvellement de mon bail puis-je garder le materiel?

Sujet initié par bignon, il y a 9 ans - 3005 vues

Un bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme et ne se renouvelle pas automatiquement.

Pour que le baille prenne fin :
- soit le bailleur donne un congé
- soit le locataire donne congé

A défaut le bail se poursuit par tacite prolongation et pourra être résilié à tout moment sous réserve du respect du préavis légal.

Si la mise aux normes est à la charge du bailleur (mais il faut impérativement vérifier le bail sur ce point qui a pu transférer cette charge au locataire), le défaut de mise aux normes peut constituer un manquement à l'obligation de délivrance d'un local conforme à son usage précisé au bail également. Dans ce cas, l'exception d'inexécution du bail peut être valablement invoquée et le règlement des loyers interrompu jusqu'à remise aux normes.

Cela suppose donc (cumulativement) :
- que la mise en conformité soit impérative
- qu'elle n'ait pas été transférée comme charge du preneur dans le bail
- que l'activité exercée soit conforme à ce qui est indiqué dans le bail.

En revanche, cela n'autorise pas le preneur à conserver d'autorité le mobilier si celui-ci appartient au bailleur pour obtenir la réparation des préjudices. Une saisie suppose l'accord du Juge compétent.

Bien à vous