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Licence entrepreneur de spectacle
Sujet initié par Suaya, il y a 11 ans - 8879 vues

Bonjour,

Je suis danseuse indépendante, jamais inscrite à pôle emploi, non intermittente, et non salariée. Je suis actuellement professeur de danse libérale (autoentrepreneur).

Si je demande une licence entrepreneur du spectacle dans le cadre d'une deuxième activité "9001z art du spectacle vivant" en autoentrepreneur, est-ce que je peux me produire moi-même lors de spectacles publics (repas spectacle par ex) ou privés (anniversaires, mariages..) ? C'est à dire intervenir dans le spectacle. Ou est-ce que je ne peux être qu'organisatrice ?

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Sport : Club/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Club, association ou structure sportive

Organisation qui encadre une activité sportive, comme un club, une association, une société sportive ou une fédération.

Exemple : litige sur la gestion d'un club ou ses statuts.

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Document qui organise la relation entre un sportif, un entraîneur ou un salarié et une structure sportive.

Exemple : contrat avec un club ou convention dans un centre de formation.

Agent sportif

Intermédiaire qui met en relation un sportif ou un entraîneur avec un club pour négocier un contrat.

Exemple : litige sur une rémunération ou un mandat d'agent.

Parrainage / sponsoring

Soutien financier ou matériel apporté en échange d'une visibilité ou d'une association d'image.

Exemple : marque qui finance un événement sportif contre affichage de son logo.

Image (autorisation, utilisation, contentieux)

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Exemple : utilisation de l'image d'un sportif dans une publicité sans accord clair.

Transfert de joueurs

Changement de club ou d'équipe pouvant impliquer des règles sportives, financières ou contractuelles.

Exemple : litige sur une indemnité de transfert ou une mutation refusée.

Evénements sportifs

Organisation ou gestion juridique d'une compétition, course, tournoi ou rencontre sportive.

Exemple : contrat avec un prestataire, annulation d'événement ou problème de sécurité.

Paris sportifs

Questions liées aux mises sur des compétitions sportives et aux opérateurs autorisés.

Exemple : compte bloqué, pari refusé ou litige avec un opérateur de paris.

Billetterie sportive

Vente, remboursement ou conditions d'accès aux places d'un événement sportif.

Exemple : billets non remboursés après report ou annulation d'un match.

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4 réponses
Vous aurez en toute hypothèse le droit d'intervenir dans les deux cas. Mais est-il bien logique de cumuler les deux activités en autoentreprise?
Avez-vous un prévisionnel d'activité?
Il serait plus rentable de créer une entreprise de type SARL/EURL, pour l'activité d'organisation de spectacles. Notamment au regard des risques engagés (accidents du public ou des artistes...) et de l'obligation d'assurance.
COrdialement,
Ariel DAHAN
Avocat
il y a 11 ans
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Suaya
Bonjour merci pour votre réponse.

Pour l'instant mon chiffre d'affaire n'est pas assez élevé pour changer de statut (environ 16000€) mais je suis assurée pour mes activités. Dans le cas où je fais intervenir quelqu'un je peux demander à augmenter mon assurance non ?

Si je me produit seule, dois-je me déclarer au guso ou la déclaration du spectacle suffit ? Car en quelques sorte je m'embauche moi-même...
il y a 11 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Chère Madame,
Vous pouvez exercez vos deux activités en qualité d'auto-entrepreneur, sous votre n° siren actuel (professeur de danse libérale). Le fait de proposer des spectacles vivants ne serait alors qu'une activité accessoire.
En outre, vous ne pouvez pas avoir deux statuts auto-entrepreneurs au risque de re-qualifications de l'URSSAF et pertes d'avantages fiscaux (attention les services de l'URSSAF gèrent très mal les dossiers, je vous déconseille vivement de créer une double activité libérale).
En clair, restez comme vous êtes, et facturez vos prestations de spectacle vivant avec votre siren actuel.
La seule chose à surveiller sont vos plafonds de chiffre d'affaire pour 1) l'application de la TVA (27.000,00€) et voire, par la suite 2) le passage en société (au dessus de 33.000,00€). Mais tant que vous ne dépassez pas ces plafonds, vous êtes tranquille et vous pouvez demander votre licence sous votre actuel siren (http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22365.xhtml)
Bien à vous,
Matthieu Cordelier, Avocat
www.cordelier- #Site internet#
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
Ardembele
Bonjour,
Actuellement dans la même situation, mais assujetti à la TVA désormais en tant que micro entrepreneur, je me demandais si avec l'obtention de la Licence, il était possible de distinguer les TVA (20% pour les cours) et 5,5% pour les spectacles ? Lors de la déclaration de TVA, il est possible de distinguer les deux ?
Cordialement,
il y a 4 ans
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