Je me suis mariée il y a un peu plus de 2 ans sans contrat de mariage. mon mari est de nationalité brésilienne avec carte de séjour française. Nous avons acheté un bien aux 2 noms il y a un an. aujourd'hui je souhaiterais changer de régime matrimonial et opter pour la séparation de biens. je voudrais savoir si dans cette demande il serait possible de rajouter une clause (que mon mari dit être d'accord de signer) disant que le bien acheté aux 2 noms est financé à 70% par mes revenus? quelles sont les possibilités pour ne pas perdre tous mes investissements en cas de divorce, sachant que mon mari ne travaille que depuis un an, apporte 30% des revenus de la communauté et que j'ai contribué à 100% au maintien financier du mariage pendant 2 ans. ma requete pour simplifier, je souhaiterais que l'on redéfinisse le partage sur le bien acheté aux 2 noms, d'autant plus que j'ai financé l'intégralité des frais de notaire. Merci de vos réponses
pour effectuer un changement de régime matrimonial vous devez obligatoirement faire une requête au TGI et l'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure
merci Maitre de votre réponse rapide, peut-on inclure des clauses dans le nouveau régime sur des biens achetés pendant la période de communauté? faut-il passer un avocat si la mariage est encore acté ou bien par un notaire? quels sont les coûts d'une telle procédure si les 2 sont d'accord pour ce changement? pour info, il n'y a pas de procédure de divorce entamée. encore merci à vous Bien cordialement
Oui ceci est possible avec l'accord de votre mari, si l'intérêt général de la famille n'est pas menacé et avec un jugement favorable du tribunal . Appelles moi au #Numéro de téléphone# : Helene Williams
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