Sujet initié par Jeje3804, il y a 8 ans - 3007 vues
Bonjour,
Le 20 Mai 2010, le Tribunal Correctionnel de Lyon m'avait condamné à une peine de 500 euros d'amendes avec sursis.
Février 2015, lors d'un emploi dans une collectivité territoriale, j'apprend qu'il y a une inscription sur le bulletin N°2 de mon casier judiciaire.
Le 25 Février 2015, j'ai adressé un courrier au Tribunal Correctionnel de Lyon pour demander l'exclusion de cette condamnation sur le bulletin N°2 ce qui a été réalisé le 25 Mars 2015 et confirmé par courrier par les services du casier judiciaire en date du 21 Avril 2015.
Le 05 Août 2015, je reçoit un nouveau courrier du services du casier judiciaire m'informant que j'ai une inscription sur mon bulletin N°1.
Normalement cette condamnation aurait du être retiré de mon casier judiciaire en date du 20 Mai 2013 puisque ma condamnation était un délit..
Ma question est la suivante: Comment se fait-il que l'inscription au B2 et B1 n'a pas été effacé au 20 Mai 2013. Je risque de me retrouver au chômage a cause de ceci
Que faire ?
Merci pour la réponse que vous pourriez m'apporter.
C'est normal ce qui vous arrive, si vous avez demandé seulement la non inscription sur le B2 de votre casier.
Les condamnations du bulletin n°1 ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire, accordée de manière exeptionnelle.
Faites une nouvelle demande d'effacement du bulletin n°1, au Procureur de la République , en y joignant toutes les pièces justificatives de votre situation.
Merci pour votre réponse avec rapidité et efficacité, mais comment se fait-il que l'inscription au B2 et B1 n'a pas été effacé au 20 Mai 2013 ? N'y a t-il pas une erreur administrative ?
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