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Casier judiciaire
Sujet initié par Jeje3804, il y a 9 ans - 3776 vues

Bonjour,

Le 20 Mai 2010, le Tribunal Correctionnel de Lyon m'avait condamné à une peine de 500 euros d'amendes avec sursis.

Février 2015, lors d'un emploi dans une collectivité territoriale, j'apprend qu'il y a une inscription sur le bulletin N°2 de mon casier judiciaire.

Le 25 Février 2015, j'ai adressé un courrier au Tribunal Correctionnel de Lyon pour demander l'exclusion de cette condamnation sur le bulletin N°2 ce qui a été réalisé le 25 Mars 2015 et confirmé par courrier par les services du casier judiciaire en date du 21 Avril 2015.

Le 05 Août 2015, je reçoit un nouveau courrier du services du casier judiciaire m'informant que j'ai une inscription sur mon bulletin N°1.

Normalement cette condamnation aurait du être retiré de mon casier judiciaire en date du 20 Mai 2013 puisque ma condamnation était un délit..

Ma question est la suivante: Comment se fait-il que l'inscription au B2 et B1 n'a pas été effacé au 20 Mai 2013. Je risque de me retrouver au chômage a cause de ceci

Que faire ?

Merci pour la réponse que vous pourriez m'apporter.

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4 réponses
Karine789
Bonjour

Pour répondre à votre question, je cite l'article 133-13 qui dit clairement que le délai de réhabilitation de 3 ans n'est obtenue qu'à partir du moment où vous payez l'amende et non à partir du moment où vous êtes définitivement condamné .

"1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie", ce qui expliquerait ce décalage de délai. A moins qu'il existe des éléments de votre passé judiciaire que vous n'avez pas explicité dans votre question (peine de prison + amende ?) auquel cas cela expliquerait ce délai de cinq ans voire plus et non de trois ans prévu pour les amendes...

Bien à vous
il y a 4 jours
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C'est normal ce qui vous arrive, si vous avez demandé seulement la non inscription sur le B2 de votre casier.

Les condamnations du bulletin n°1 ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire, accordée de manière exeptionnelle.

Faites une nouvelle demande d'effacement du bulletin n°1, au Procureur de la République , en y joignant toutes les pièces justificatives de votre situation.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Jeje3804
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse avec rapidité et efficacité, mais comment se fait-il que l'inscription au B2 et B1 n'a pas été effacé au 20 Mai 2013 ? N'y a t-il pas une erreur administrative ?
il y a 9 ans
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Bonjour

L’effacement automatique d’une condamnation du bulletin n°2 (B2) et du bulletin n°1 (B1) ne se produit pas nécessairement à la date anniversaire de la condamnation. Il dépend de plusieurs facteurs, notamment du type de peine, du délai d’épreuve du sursis, et du comportement post-condamnation.

Dans votre cas, une amende avec sursis prononcée en mai 2010 devient non avenue si aucune infraction n’est commise pendant le délai d’épreuve (généralement 5 ans). Cela signifie que la peine n’est pas exécutée, mais elle reste inscrite au casier jusqu’à ce que la réhabilitation légale ou judiciaire intervienne.

Selon les textes en vigueur :

Le B2 peut être effacé automatiquement après 3 à 5 ans pour une amende avec sursis, à condition qu’il n’y ait pas eu de nouvelle condamnation2.

Le B1, en revanche, conserve toutes les condamnations, sauf en cas de réhabilitation judiciaire ou d’effacement automatique après 40 ans4.

Il est donc possible que l’inscription ait été maintenue au B1 par défaut, même si elle a été retirée du B2 sur demande. Cela ne constitue pas nécessairement une erreur administrative, mais plutôt une application stricte du régime d’effacement. Toutefois, si vous avez respecté toutes les conditions et que l’inscription au B1 persiste sans justification, vous pouvez envisager une demande de réhabilitation judiciaire pour obtenir son retrait anticipé

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
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