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Pacs
Sujet initié par Jude, il y a 9 ans - 6624 vues

Bonjour,

Marié puis divorcé, je voulais conclure un PACS avec ma nouvelle compagne mais le TGI exige un acte de mariage avec la mention de la dissolution du marage.
Or, j'ai fourni, l'original de mon acte de naissance portant la mention de la dissolution du mariage + une copie du jugement de divorce. Malheureusement le TGI n'accepte pas ces documents comme une preuve de mon divorce au nom de la loi. Pourriez-vous svp m'éclairer sur ce sujet, mes droits.

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Je suppose qu'on vous demande un extrait d'acte de mariage avec la mention du divorce dessus et cela devrait suffire

sauf

Si votre ancien avocat n'a pas transcrit le divorce à la mairie de la celébration du mariage , qui à son tour fera porter le mention du divorce sur votre acte de naissance . Si votre avocat a omis de transcrire le divorce demandez lui de le faire
il y a 9 ans
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