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Sujet (Cloturé) initié par Ichabelleil y a 11 ans - 4301 vues
Bonjour,
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Merci de vos réponses
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Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
Nous envisageons mon mari et moi une separation de corps pour le moment.devons nous procéder a la liquidation de la communauté comme pour un divorce .merci de votre reponse
Les biens immobiliers acquis avant le mariage restent à celui ou celle qui les possèdent, dans la communauté, un des époux peut-il contester de participer à l"'entretien ou
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2 réponses
MEZIANI
Madame,
Vous pouvez alerter l'inspection du travail en ce qui concerne votre contrat de travail, vous devez apporter la preuve de ses revenus, et s'agissant de vos comptes, n'ayez crainte vous pourrez demander au notaire la désignation d'un expert qui se chargera de rechercher l'ensemble des comptes détenus. Si il cache des deniers, ne déclare pas les comptes il pourrait de rendre coupable de recel de communauté et perdrait ses droits.
Il faut vous battre lors de cette première audience,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Ichabelle
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 ans
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