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Sujet (Cloturé) initié par Lucil y a 7 ans - 3358 vues
Bonjour, Dans le cas d'une communaute sans contrat de mariage les hiens propres doivent ils faire l'objet d'actes precis (notariaux ou autres!!!) dans la repartition? Par. Exemple si un apport financier (pas forcement tres clair!!) a permis de financier un bien cet apport peut il etre considere come bien propre sur simple declaration des divorces? Ou faut il une piece attestant de son origin? Merci
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Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Nurettin MESECI
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Luc
Merci, vous avez répondu à ma question. Très réactif et très clair!
il y a 7 ans
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