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Pension alimentaire
Sujet initié par LA JUSTICE FRNCAISE, il y a 9 ans - 5145 vues

Bonjour,

le JAF qui est une femme au départ a confondue pour évaluer la pension alimentaire les revenus de l exploitant et la masse salariale. j ai fais appel il n'ont rien voulu savoir et aujourd'hui je ne paye qu'une partie des 850 euros par mois pour 3 enfants dont un qui suit des études en alternance.je ne suis pas imposable. J'arrive péniblement a gagner 800 euros et j aimerais également être indemnisé de cette grave faute.

QUE FAIRE pour être entendu et faire reconnaitre cette faute professionnelle de ces différents magistrats?

saisir la presse ? les medias télévisés et surtout qu'une sanction soit apportés car je suis bientôt sous les ponds et rien ne bouge

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8 réponses
Avez vous fait le point du dossier avec votre Avocat, qui a votre dossier entre les mains?

Relancez-le, demandez son avis et, si rien ne vous empêche de saisir à nouveau le JAF, faites-le pour exposer votre véritable situation et demander le réexamen du dossier.

Vous en avez le droit.

Cordialement.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
LA JUSTICE FRNCAISE
Ça je le sais maintenant je veux connaître comment dénoncer et faire payer les erreurs de ce JAF et juge en appel
il y a 9 ans
SignalerRépondre
MEZIANI
Vous pouvez saisir le Conseil de la Magistrature en détaillant votre requête.

http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/

Espérant avoir répondu à votre question,
il y a 9 ans
SignalerRépondre
LA JUSTICE FRNCAISE
Merci infiniment pour cette réponse
Puis je le faire directement ou par le biais d un avocat
il y a 9 ans
SignalerRépondre
MEZIANI
Un avocat peut vous aider à la rédaction mais généralement c'est vous qui transmettrez en votre nom la lettre.

Espérant avoir pu vous aider,

Bon courage,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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LA JUSTICE FRNCAISE
Merci, vous avez répondu à ma question.

Il u a bien et délibérément une erreur non ?
il y a 9 ans
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Si vous y tenez, rien ne vous empêche de le faire directement, mais il est toujours préférable de passer par un Avocat.

Sachez que votre réclamation ne peut porter que sur une faute de nature disciplinaire du juge, mais qu'elle n’est pas une nouvelle voie de recours.

Enfin, vous disposez du délai d'un an pour le faire, à compter du prononcé de la décision rendue.
il y a 9 ans
SignalerCommenter la réponse
LA JUSTICE FRNCAISE
Donc un
Juge fait une faute professionnelle en confondant ou ne connaissant pas
La masse salariale et les revenus de l exploitant
C'est un cas d école niveau première Année ce comptabilité et on a juste le droit de rien dire ???
il y a 9 ans
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