Avis de contravention avec adresse de lieu différente à celle du contrôle.
Sujet initié par mac, il y a 8 ans - 3000 vues
Bonjour, Il y a deux semaines j’ai été contrôlé par la police municipale et l’on m’a reproché de ne pas avoir marqué l'arrêt au panneau de signalement «stop». Malgré ma certitude d’avoir bel et bien effectué l'arrêt, l’agent de police m’a verbalisé. Je n’ai pas reconnu les faits et je n’ai rien signé. On m’a donc signalé que j’allais recevoir un avis de contravention par voie postale. J'attendais cet avis pour contester l’infraction et je viens de le recevoir, mais l’adresse du lieu que figure sur l’avis n’est pas celle qui correspond au lieu du contrôle de police, encore moins au nom de la rue où se trouve le stop. Celui-ci est implanté sur la «voie de la déportation» avant que celle-ci ne se transforme en «rue Charles Auray» lieu où se trouvait la police. Le lieu où s’est produit le contrôle est donc « 23 rue Charles Auray» et l’adresse que figure sur l’avis de contravention est «23 Mail Charles de Gaulle». Ces deux rues existent dans cette commune mais à cela s’ajoute le fait que la voie «Mail Charles de Gaulle» est une rue piétonne où l’on ne peut pas circuler en voiture et dont il n’y a pas de «stop» possible. Contester cette avis par «vice de forme» est il possible? Merci de vos réponses
Il vous faut convaincre un juge que cette erreur vous empêche de vous défendre correctement notamment à cause de l'imprécision de la localisation de l'infraction.
Cependant attention, en matière de contravention, le doute ne suffit pas. Le contrevenant doit apporter la preuve que l’infraction n’est pas caractérisée.
Même si vous n'avez pas signé et donc reconnu les faits reprochés, je vous conseille néanmoins de prendre un avocat pour vous assister.
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