Refus par bailleur de signer état des lieux et attestation loyer apl

Sujet initié par hudel, il y a 10 ans - 3095 vues

Bonjour,

Sur bail signé en date du 04novembre 2011, mon bailleur a refusé de signer et pour cause l' état des lieux ainsi que l' attestation du montant des loyers destiné à la caf pour percevoir l'APL. Suivant ce refus délibérément frauduleux car cette habitation n' était pas en état de location. (attestation service technique mairie travaux de mise aux normes non réalisés-pas de permis de travaux et de permis de construire - attestation de l'ARS agence régionale santé en ma faveur)etc.
Je précise que je suis âgé de 72 ans et bien entendu je n'habite plus cette habitation.
j'ai donc rempli à cette époque moi même l'imprimé de demande APL en indiquant le nom du bailleur, le nom du demandeur, c'est à dire mon nom, j'ai signé de ma main avec ma propre signature et sans aucune quelconque tricherie ce document transmis à la Caf qui m'a attribuée un montant APL perçu directement par le bailleur.
A ma grande surprise j'ai été convoqué par la police nationale pour faux et usage de faux, passé comme un véritable criminel devant l' identification et suis prochainement convoqué devant le tribunal correctionnel.
motif ce n 'était pas à moi de remplir ce document.
Ma question: est-ce que je risque quelque chose de grave.
Merci de votre réponse

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