Obligation de déclaration

Sujet (Cloturé) initié par Ouroboros, il y a 9 ans - 5387 vues

Oui, c'est obligatoire, même au premier euro.
Il s'agit de la formalité de l'enregistrement (paiement des droits d'enregistrement de l'acte de cession).
Le professionnel qui vous a rédigé l'acte de cession des parts avait l'obligation de vous en informer.
Vous pouvez vous référer, si vous y tenez, au Code Général des IMpôts ainsi qu'au LIvre des Procédures FIscales.

Cette somme doit être payée par tout moyen. Mais le Trésor Public exige un règlement par chèque au delà de 300 €.
Pour une cession à 66500 €, il faut compter autour de 5600 €. A priori, il vous sera exigé un chèque de banque.

Vous ne pouvez pas payer les droits d'enregistrement par un chèque de la société. Vous commettriez un abus de droit, pénalement répréhensible. L'obligation de payer les droits est supportée par l'acquéreur des parts.

Compte tenu de l'impréparation de votre cession, je vous recommande vivement de consulter un avocat pour qu'il vérifie les conditions de cette vente, ainsi que celles transférées à l'acquéreur.
Cordialement,
ARiel DAHAN
Avocat
Droit immobilier