Le préfet du loiret a refusé de vous délivrer la carte de 10 ans par écrit? à l'oral au guichet?
Si c'est à l'écrit, il faut contester la décision. Vous êtes parent d'enfant français, la loi n'exige pas forcément un CDI ou un CDD pour obtenir la carte de résident même si c'est toujours mieux pour la Préfecture.
SI c'est un refus oral, faites une nouvelle demande par écrit en lettre en recommandée avec accusé de réception.
il y a 9 ans
Bonjour.
Merci de m'avoir répondu mais par contre le refus a été fait ni par ecrit ni par aural ni au guichet , le refut a ete fait en m'attribuant une nouvelle carte de 1 an, et cetait l'année dernière je suis en ce moment en renouvellement de la carte de 1 an le dossier a été déposé pour la carte de 10 ans a nouveau, il est en cours de traitement j'ai reçu un courrier qui me demande encore des fiche de paie attestation de formation et avis d'impôts sachant que je suis en ce moment en formation, j'aimerai savoir en cas d'un nouveau refus ou de l'attribution de la carte de 1 an au lieu de 10 ans que dois je faire? Quelle sont les procédure a entamer faut til prendre un un avocat j'aimerai avoir tout les renseignements possible, je vous en remercie énormément. Cordialement dans l attentes de vous lire.
il y a 9 ans
Il faut contester la décision soit auprès de la Préfecture ou soit au Tribunal voire même les 2.
Vous pouvez vous faire aider par un avocat ou une association.
il y a 9 ans
Merci beaucoup je vous en remercie énormément et si vous avez les noms des associations pouvant m'aider a contester cette decision en cas d'un nouveau refus, je suis preneur. Et merci encore
il y a 9 ans
Si ils vous refusent de nouveau , faut faire un recours devant le tribunal administratif
de préference dans les 30 jours de la récéption du titre de un an
Vous pouvez demandez un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ( si pas assez de ressources )
j'accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle: #Adresse email#
voir lien qui suit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
associations : la cimade , l'ASFAM
bonne chance !!!
il y a 9 ans
Merci beaucoup je vous ai envoyé un Email pour plus de details en attente de vous lire.
Je vous en remercie infiniment
il y a 9 ans
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