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Sujet (Cloturé) initié par kamaliail y a 11 ans - 5438 vues
Bonjour,
Voilà j'ai divorcé il y a 7ans et depuis 3 ans mon ex mari ne paie plus la pension alimentaire qui est fixé à 100 euros . J'ai déposé plainte, le tribunal correctionnel la condamné à payer tous les mois non payer ainsi que des dommages intérêts , mon ex mari à fait appel donc je suis repassé devant un tribunal celui de la cour d'appel de Toulouse mais il n'est pas venu ni représenter donc il l'on condamné à des dommages intérêts à payer les pensions dût , mise à l'épreuve ainsi que 4 mois de surcis...voilà que le tribunal m'a envoyé le certificat de non pourvoir en cassation mais il n'a toujours rien payer, mon ex mari n'a pas l'air de s'inquièter de la condamnation.... Donc je voulais savoir qu'elles sont les recours possible pour mettre en application la condamnation par le tribunal de Toulouse ...
Merci de vos réponses
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Cordialement.
#Numéro de téléphone#
il y a 11 ans
kamalia
Bonjour, Merci pour votre réponse Maître Gutiérrez mais y a t il d'autre recours que l'huissier car mon ex mari ne travaille pas et à déménager 2 fois sans laisser d'adresse, de plus il met tout ce qu'il a acheté au nom de son père( véhicule....). Donc faut il que je reporte plainte ou que j'écrive au procureur .....?! Merci . Cordialement
Vous pouvez également contacter le Juge d'application des Peines pour l'informer de la désinvolture de votre ex-époux et surtout n'hésitez pas à re--déposer plainte pour les non-paiements poséterieurs à la précédente condamnation. En effet, votre ex-époux sera en état de récidive légale, et ne pourra donc plus bénéficier du sursis. Vous verrez que la menance de prison va le secouer très rapidement ....
#Meilleure réponseil y a 11 ans
kamalia
Merci, davoir répondu rapidement à ma question Maître Fitas, de plus vous portez le même nom que mon ancienne avocate partie à la retraite et que je regrette énormément. Simple coïncidence ou jolie destin ;-)
il y a 11 ans
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