Sujet initié par pat1960, il y a 8 ans - 6176 vues
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Bonjour et merci beaucoup de vos réponses
Mon ancien employeur m a remis un cdd non signé de sa part au bout de 48 heures passées de travail effectif Puis je demander une requalification en cdi devant les prudhommes?
Ce seul fait ne permet pas de requalifier le contrat en CDI. Il faudrait aussi analyser les termes du CDD pour voir s'il contient toutes les mentions obligatoires d'un CDD.
Cet arrêt mentionne bien que le contrat est requalifié en CDI mais il s'agit d'une interprétation jurisprudentielle pour un cas et le juge peut très bien juger en sens inverse dans la mesure ou l'article L 1242-12 ne fait pas de la signature une condition de validité du CDD. Il exige seulement un écrit
Une action sur ce seul point reste aléatoire
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
désolé d insister Maitre mais je je vous cite texto l arret n 08-40403 du 8 mai 2009 de la cour de cassation qui a préciser que: faute de comporter la signature de l employeur,le cdd d un salarié du secteur privé ne peut pas etre considéré comme ayant été établi par écrit et qu il est conclu pour une durée indéterminée bien sur comme vous l avez dit tout dépend de l affaire,d ailleurs dans la mienne l employeur m a parlé d un cdi en entretien d embauche et je posséde une annonce de pole emploi ou il recrutait pour un cdi,ensuite j ai travaillé deux jours sans contrat le soir de mon 2ieme jour de travai le soirl,il m appelle au bureau et me dit ,j ai une salariée qui est en cdi, qui est malade et ne peut vous faire un cdi je peux vous faire un cdd d un mois avec période d essai de trois jours ne voila pas ma démotivation totale le lendemain,je ne me suis pas présenter au travail Que pensez vous de mon affaire ,Maitre,svp?? Merci de votre réponse Merci de votre réponse???
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