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Sujet (Cloturé) initié par Mimilil y a 1 an - 1245 vues
Bonjour,
Je devais recevoir mon contrat saisonnier d'une semaine à mon domicile et au bout du compte non j'ai travaillé sans contrat. J'ai effectué ma mission sans avoir étais licencié, je perçois ma paye, certificat de travail et attestation pôle emploi. Je me pose la question si l'employeur ne doit pas me proposer un contrat à durée indéterminée.
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BELIGHA
Bonjour,
Oui, vous avez tout à fait raison de vous poser cette question. En droit du travail français, la situation que vous décrivez implique que votre contrat de travail est, légalement, considéré comme un Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
Voici pourquoi :
1. Le principe du CDI
En France, le principe est que tout contrat de travail est un CDI. Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) et le contrat saisonnier sont des exceptions qui ne peuvent être utilisés que dans des cas très précis définis par la loi et doivent obligatoirement faire l'objet d'un écrit.
2. L'absence d'écrit pour un CDD ou un contrat saisonnier
Article L. 1242-12 du Code du travail : "Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée."
Pour le contrat saisonnier : Un contrat saisonnier est une forme particulière de CDD et, à ce titre, il doit également être écrit et contenir des mentions obligatoires. L'absence d'un écrit pour un contrat saisonnier a pour conséquence sa requalification automatique en CDI.
3. Votre situation : Une requalification en CDI
Vous avez travaillé, avez été payé(e), et avez même reçu un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi. Ces documents prouvent l'existence d'une relation de travail.
Puisque votre employeur ne vous a pas fourni de contrat écrit (surtout pas un contrat saisonnier, qui doit être très précis sur son motif saisonnier et sa durée), la loi considère que vous étiez employé(e) sous Contrat à Durée Indéterminée.
4. Conséquences de la requalification en CDI
Si votre employeur a mis fin à votre mission après une semaine sans respecter les règles de rupture d'un CDI (par exemple, une période d'essai respectée ou une procédure de licenciement), il s'expose à des risques :
Période d'essai : Si la relation de travail est requalifiée en CDI, il y a implicitement une période d'essai au début (sauf si elle a été exclue explicitement, ce qui est rare pour un CDI oral). La rupture pendant la période d'essai est libre, mais elle doit respecter un délai de prévenance.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Si la rupture de votre contrat n'a pas été faite dans les règles d'un CDI (absence de cause réelle et sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement, absence de délai de prévenance pendant la période d'essai), vous pourriez potentiellement demander une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, pour une durée d'emploi d'une semaine, les indemnités seraient limitées.
Que pouvez-vous faire ?
Prenez contact avec l'employeur (par écrit) : Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant que vous avez travaillé sans contrat écrit et que, de ce fait, votre contrat est réputé à durée indéterminée. Demandez-lui de régulariser votre situation ou de vous donner des explications claires sur la rupture de votre CDI.
Conservez tous les documents : Bulletins de paie, attestation Pôle Emploi, certificat de travail, et tout élément prouvant votre présence et l'exécution de la mission.
Contactez l'Inspection du Travail ou un syndicat : Ils pourront vous informer sur vos droits précis et les démarches à suivre.
Saisir le Conseil de Prud'hommes : Si l'employeur refuse de reconnaître le CDI ou de vous indemniser, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification de votre contrat en CDI et des dommages et intérêts pour la rupture abusive (si applicable).
En conclusion, la réponse est oui : votre employeur ne vous a pas "proposé" un CDI, mais juridiquement, votre relation de travail est d'ores et déjà considérée comme un CDI en raison de l'absence de contrat écrit pour une mission qui n'était pas à durée indéterminée.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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