Sujet initié par emmanuel, il y a 8 ans - 3347 vues
Bonjour, N'ayant pas eu de réponse à date, n'hésitez pas à me dire si il y a des élts non clairs ou manquants dans mon exposé ci-dessous. En vous remerciant par avance,
je vous écris car mon ménage est en instance de divorce avec une liquidation à organiser qui me pose 2 types d'interrogations.La première sur notre habitation principale : un 1er achat de maison a été financé par un don manuel de ma mère fait à mon profit en avance sur héritage, déclaré fiscalement, mais sans convention de réemploi ni de signalement d'origine des fonds dans l'acte d'achat notarial; Nous avons revendus ce bien 6 ans plus tard pour racheter un 2ème bien pour lequel j'ai recu une 2 ème donation manuelle de mes parents dans les même conditions. Ma compréhension de vos interventions précédentes me conduit à considérer qu'il y a une compensation nécessaire de la communauté vs. ma part, en compensation des avances qui ont été faites sur mon héritage et qui ont bénéficiées à cette communauté; Ma question porte sur la justesse de l'évaluation de cette compensation que j'ai évaluée comme suit : 1 er achat : 150 000€ financé par 46 000 de don manuel / 8000 d'un pel perso et soldé / 96000 par un emprunt commun. 2ème achat : 550 000€ financé par le solde de la vente vente-emprunt du premier achat 300 000€ / le 2 ème don manuel de 30 000 € et un nouvel emprunt de 220 000€. Mon calcul est basé sur les parts conférées par mes apports "personnels" via avance sur héritage: * parts issu du premier bien : (46 +8+96/2) / 150= 68% réinvestis dans 2 ème achat ; * part à la liquidation du dernier achat ( emprunt déjà soldé): (68%300+30+220/2) / 550=344/550=62.5% applicable au prix de vente estimé à 800 000 € soit 500 €. Mon calcul est il juste ou bien d'autres règles s'appliquent elles en la matière. Ma deuxième question est relative à une entreprise SASU crée il y a 2 ans pour laquelle j'ai aussi investi 30 000 euros en capital via un autre don manuel de ma mère: suis je propriétaire de l'intégralité des 100 % des parts ou ma conjointe qui n'a aucune activité dans l'entreprise est elle aussi considérée comme co-propriétaire ? peut elle m'obliger à vendre dans le cadre de notre séparation ? en cas de vente peut elle prétendre à une partie du produit de la vente?
Merci par avance pour vos réponses et aide à ces questions un peu longues mais qui devraient pouvoir concerner d'autres ménages .
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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