Liquidation communauté légale avec dons manuels
Bonjour,
N'ayant pas eu de réponse à date, n'hésitez pas à me dire si il y a des élts non clairs ou manquants dans mon exposé ci-dessous. En vous remerciant par avance,
je vous écris car mon ménage est en instance de divorce avec une liquidation à organiser qui me pose 2 types d'interrogations.La première sur notre habitation principale :
un 1er achat de maison a été financé par un don manuel de ma mère fait à mon profit en avance sur héritage, déclaré fiscalement, mais sans convention de réemploi ni de signalement d'origine des fonds dans l'acte d'achat notarial; Nous avons revendus ce bien 6 ans plus tard pour racheter un 2ème bien pour lequel j'ai recu une 2 ème donation manuelle de mes parents dans les même conditions.
Ma compréhension de vos interventions précédentes me conduit à considérer qu'il y a une compensation nécessaire de la communauté vs. ma part, en compensation des avances qui ont été faites sur mon héritage et qui ont bénéficiées à cette communauté; Ma question porte sur la justesse de l'évaluation de cette compensation que j'ai évaluée comme suit :
1 er achat : 150 000€ financé par 46 000 de don manuel / 8000 d'un pel perso et soldé / 96000 par un emprunt commun.
2ème achat : 550 000€ financé par le solde de la vente vente-emprunt du premier achat 300 000€ / le 2 ème don manuel de 30 000 € et un nouvel emprunt de 220 000€.
Mon calcul est basé sur les parts conférées par mes apports "personnels" via avance sur héritage:
* parts issu du premier bien : (46 +8+96/2) / 150= 68% réinvestis dans 2 ème achat ;
* part à la liquidation du dernier achat ( emprunt déjà soldé): (68%300+30+220/2) / 550=344/550=62.5%
applicable au prix de vente estimé à 800 000 € soit 500 €. Mon calcul est il juste ou bien d'autres règles s'appliquent elles en la matière.
Ma deuxième question est relative à une entreprise SASU crée il y a 2 ans pour laquelle j'ai aussi investi 30 000 euros en capital via un autre don manuel de ma mère: suis je propriétaire de l'intégralité des 100 % des parts ou ma conjointe qui n'a aucune activité dans l'entreprise est elle aussi considérée comme co-propriétaire ? peut elle m'obliger à vendre dans le cadre de notre séparation ? en cas de vente peut elle prétendre à une partie du produit de la vente?
Merci par avance pour vos réponses et aide à ces questions un peu longues mais qui devraient pouvoir concerner d'autres ménages .
N'ayant pas eu de réponse à date, n'hésitez pas à me dire si il y a des élts non clairs ou manquants dans mon exposé ci-dessous. En vous remerciant par avance,
je vous écris car mon ménage est en instance de divorce avec une liquidation à organiser qui me pose 2 types d'interrogations.La première sur notre habitation principale :
un 1er achat de maison a été financé par un don manuel de ma mère fait à mon profit en avance sur héritage, déclaré fiscalement, mais sans convention de réemploi ni de signalement d'origine des fonds dans l'acte d'achat notarial; Nous avons revendus ce bien 6 ans plus tard pour racheter un 2ème bien pour lequel j'ai recu une 2 ème donation manuelle de mes parents dans les même conditions.
Ma compréhension de vos interventions précédentes me conduit à considérer qu'il y a une compensation nécessaire de la communauté vs. ma part, en compensation des avances qui ont été faites sur mon héritage et qui ont bénéficiées à cette communauté; Ma question porte sur la justesse de l'évaluation de cette compensation que j'ai évaluée comme suit :
1 er achat : 150 000€ financé par 46 000 de don manuel / 8000 d'un pel perso et soldé / 96000 par un emprunt commun.
2ème achat : 550 000€ financé par le solde de la vente vente-emprunt du premier achat 300 000€ / le 2 ème don manuel de 30 000 € et un nouvel emprunt de 220 000€.
Mon calcul est basé sur les parts conférées par mes apports "personnels" via avance sur héritage:
* parts issu du premier bien : (46 +8+96/2) / 150= 68% réinvestis dans 2 ème achat ;
* part à la liquidation du dernier achat ( emprunt déjà soldé): (68%300+30+220/2) / 550=344/550=62.5%
applicable au prix de vente estimé à 800 000 € soit 500 €. Mon calcul est il juste ou bien d'autres règles s'appliquent elles en la matière.
Ma deuxième question est relative à une entreprise SASU crée il y a 2 ans pour laquelle j'ai aussi investi 30 000 euros en capital via un autre don manuel de ma mère: suis je propriétaire de l'intégralité des 100 % des parts ou ma conjointe qui n'a aucune activité dans l'entreprise est elle aussi considérée comme co-propriétaire ? peut elle m'obliger à vendre dans le cadre de notre séparation ? en cas de vente peut elle prétendre à une partie du produit de la vente?
Merci par avance pour vos réponses et aide à ces questions un peu longues mais qui devraient pouvoir concerner d'autres ménages .
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