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Liquidation régime matrimonial et partage de la communauté
Sujet initié par Clairetteil y a 1 an - 1530 vues
Bonjour,
Suite au jugement concernant la liquidation du régime matrimonial et partage de la communauté, la somme qui était séquestrée chez le notaire (vente d'un bien) doit être restituée et proratisée. Qu'en est il pour les intérêts générés par cette somme ? Sont-ils proratisés comme la somme séquestrée ? Le juge n'ayant pas statué sur ces intérêts et mon ex n'étant pas en accord. Merci de bien vouloir me donner des précisions et y ajouter les textes de loi s'y rapportant. Cordialement
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En principe, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.
Cela signifie que les intérêts ne commencent à courir qu'à partir du moment où la décision de restitution est notifiée, et non pas dès le moment où la somme a été séquestrée.
Dans votre cas, si le juge n'a pas statué sur les intérêts, il est possible que vous ne puissiez pas revendiquer ces intérêts tant qu'une décision formelle n'a pas été rendue.
Cela pourrait également signifier que les intérêts ne seront pas proratisés de la même manière que la somme séquestrée, car leur point de départ est lié à la notification de la décision de restitution.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Clairette
Je n'ai peut-être pas été précise dans ma demande. La décision de justice a été rendue et ordonne la libération des fonds séquestrés chez le notaire avec un versement de X pour Mme et versement de X pour Monsieur. Ce montant est proratisé. Le notaire me demande si les intérêts sont a proratiser comme la somme séquestrée ou si les intérêts sont à partager par moitié. Je lui ai répondu que les intérêts doivent être proratisés comme la somme initialement séquestrée car ils ont été générés par cette somme. Est-ce exact ? Mon ex n'étant pas d'accord, faut-il qu'il y ai une nouvelle décision de justice pour ces intérêts ? Merci par avance, Cordialement,
il y a 1 an
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