Attention,si vous avez signé un protocole transactionnel définitif, vous n'êtes plus recevable à demander aucun autre versement, sauf à prouver l'existence d'un vice du consentement. Il faudra dans ce cas remettre votre dossier à un Avocat au plus vite, pour qu'il fasse le point.
Si vous vous êtes limité à recevoir une simple provision à valoir sur votre préjudice, vous avez le droit de recevoir de nouveaux versements, jusqu'à obtenir la réparation définitive et totale des préjudices subis.
Cette indemnisation peut intervenir soit à l'amiable, dans l'attente du procès, soit être versée à l'occasion du jugement de votre cas.
Pour les délais, cela dépendra du dossier et de l'encombrement du Tribunal.
Suivez le conseil de ma consoeur, il est impératif que vous preniez un Avocat, pour être complètement dédommagé, à défaut l'assureur en profitera pour vous verser le minimum.
Cordialement.
il y a 9 ans
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