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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Celui qui demande le divorce peut-il lui être opposé comme casseur de la famille

Sujet initié par lynetteil y a 11 ans - 4899 vues
Bonjour,

Mon mari réclame le divorce mais semble attendre que je le fasse moi... il veux la garde exclusive de notre fille de 29 mois, si c'est moi qui fait la demande peut il être un argument valable contre moi? Nous sommes mariés depuis 2012, sans bien commun.. il est actuellement en congé parental... pourrais je perdre le logement familial même si nous l'avons obtenu par min employeur?
Par ailleurs je préférerait moi aussi en avoir la garde à temps complet et non pas alternée, ai-je quelques espoirs? Par ailleurs si nous devions avoir la garde alternée nos domiciles ne peuvent être éloignés or je suis professeur si je venais à demenager pour offrir un cadre autre qu'une cité ou changer de ville ou de région perdrais je cette garde à son profit??

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de Almeida Costa
Vu l'âge de l'enfant et votre situation professionnelle,vous avez toutes les chances d'obtenir la fixation de la résidence de l'enfant à votre domicile.

Si vous veniez à déménager, une telle circonstance ne serait pas de nature à vous priver à elle seule de la garde.

S'il engage une procédure à votre encontre, défendez vous et sollicitez alors le prononcé du divorce à ses torts.

Prenez un Avocat, son concours est obligatoire pour divorcer,et il fera le nécessaire pour que vos droits soient respectés.

En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,

Cordialement.
il y a 11 ans
lynette
Bonjour,
Je n'ai pas bien compris... merci de me préciser si c'est s'il engage la procédure de divorce que je demande le prononcé à ses torts ou à l'occasion de l'éventuel déménagement? Elle rentre à l'école à la rentrée 2016, je pourrais donc sans crainte demander la fixation du domicile ou il sera trop tard? Merci les avocats consultés on donné 2avis totalement contradictoire qui croire?
il y a 11 ans
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de Almeida Costa
Relisez attentivement ma réponse, tout y est.

La garde alternée suppose une certaine proximité des domiciles respectifs, par rapport à l'école.

Il est indifférent que ce soit l'un ou l'autre qui engage la procédure et vous pouvez engager celle-ci dès à présent, ou lors de votre déménagement, ça ne change rien.

C'est l'intérêt de l'enfant qui sera déterminant et il n'y a aucune raison pour que l'on vous enlève l'enfant, surtout à son âge.

Si vous demandez dès à présent la garde de votre enfant, il suffira ensuite de demander au Juge, en cas de désaccord lors de votre déménagement, le changement des conditions d'exercice du droit et de visite du père, pour tenir compte de l'éloignement.

Ais-je répondu à votre question ?
#Meilleure réponseil y a 11 ans
lynette
Merci, vous avez répondu à ma question. Comment pouvons nous nous rencontrer? Ou est situé votre cabinet? Faites vous des consultations en dehors de celui ci???
il y a 11 ans
de Almeida Costa
Pour me joindre, voici mes coordonnées:
#Adresse email#
il y a 11 ans
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