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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Vente du bien apres divorce
Sujet (Cloturé) initié par volcane, il y a 9 ans - 6523 vues

Bonjour,
J'ai la jouissance du bien depuis la demande de divorce et je paie la totalité du crédit immobilier décision du juge.
Je ne peux plus subvenir aux échéances et la maison est mise en vente d'un commun accord.
Pouvez vous me donner des informations concernant le partage du bien immobilier, le remboursement des prets immobiliers.
Le partage des biens mobiliers et véhicule a été fait par notaire à la séparation. A la vente; est ce que madame va me rembourser la moitié des impots, la taxe ordure ménagère, la partie des crédits à ma charge depuis le divorce et j'en oublie peut être. Je n'arrive pas à savoir à la vente du bien ce qui sera partagé à 2 et ce qui restera à ma charge; Pouvez vous me conseiller à ce sujet
Merci à vous

Merci de vos réponses
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Dans la décision vous octroyant la jouissance de la maison, il a été indiqué si c'est jouissance est gratuite ou pas.

SI ça n'est pas le cas, vous n'obtiendrez pas de remboursement de la moitié du crédit par votre épouse. Par contre si la jouissance est gratuite, vous avez droit à la moitié des sommes réglées au niveau des emprunts.

Concernant les taxes foncières, elles seront partagées par moitié. Par contre la taxe d'ordures ménagères et la taxe d'habitation resteront à votre charge
A défaut de stipulation contraire dans l'ordonnance de non conciliation ou dans le jugement:

- vous serez redevable vis à vis de votre épouse d'une indemnité d'occupation pour la période de votre occupation, depuis le prononcé de l'ONC (sauf attribution par le JAF à titre gratuit) et en tout cas pour la période postérieure au jugement de divorce jusqu'à la vente.

- votre épouse vous est redevable, à hauteur de la moitié, de toutes les sommes avancées par vos soins pour les besoins de la communauté (travaux, crédits immobiliers, taxes foncières, etc)

- les frais afférents à votre occupation (EDF/Gdf, taxe d'habitation, etc) resteront à votre charge.

En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,

Cordialement.
volcane
Bonjour

Dans le jugement, il est noté a titre onéreux
Pouvez vous me dire ce que cela veut dire ?
il y a 9 ans
Cela veut dire que vous devez une indemnité d'occupation équivalente à un loyer
il y a 9 ans
La réponse à votre question est indiquée dans mon précédent conseil: cela veut dire que vous devrez une indemnité d'occupation à votre épouse, pour toute la durée de l'occupation, depuis l'Ordonnance de non conciliation, dont le montant sera équivalent à la moitié d'un loyer.

Cordialement.
volcane
Bonjour meme si le juge m a imposé le paiement total des crédits dans le jugement il est note pas de prestation compensatoire cela change t il les choses merci
il y a 9 ans
Relisez attentivement ma réponse, ainsi que le jugement, toutes les réponses à toutes vos questions y sont.

Si la jouissance est attribuée à titre gratuit, il n'y a pas d'indemnité d'occupation.

Si l'ONC indique que c'était à vous de payer les échéances du prêt, à titre provisoire, sous réserve de faire valoir vos droits lors de la liquidation, vous pouvez réclamer la motié des sommmes versées, lors de la liquidation.

Si vous avez encore des doutes, faites le point avec votre Avocat, qui a l'entier dossier en a possession, il vous sert aussi à ça.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement.
volcane
Je suis désolé mais je n'avais plus d'ordinateur pour vous répondre. J'avais perdu tous mes messages, adresses mail etc...

Même si c'est avec retard,

Je tenais à vous remercier pour vos réponses qui m'ont bien servi
Cordialement
Heureux de vous avoir été utile.
il y a 8 ans
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