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Divorce automatique

Sujet initié par sandrineil y a 11 ans - 21112 vues
Bonjour,

Est il vrai que le divorce peut être prononcé si un des époux prouve deux années de déclaration de revenu seul?

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Maître Ludovic DE VILLELE
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Bonjour,
Après 1 an de vie séparée (deux adresses différentes), un divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal
Ce n'est pas un divorce "automatique", car il est rendu par un juge
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
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Mimi
Nous sommes séparés depuis 5ans
il y a 6 ans
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Mamoune
Bonjour j'ai quitté mon domicile il y a 2 mois j'ai fait une demande de divorce par contre cela fait 3 ans que je n'ai pas de rapport sexuel nous faisions lit à part mais je ne peux pas le prouver, combien de temps faudrait-il pour avoir la séparation officielle et le divorce définitive
il y a 7 ans
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de Almeida Costa
Non, si la séparation est supérieure à 2 ans, vous obtiendrez le divorce sans problème.

Votre Avocat fera le nécessaire.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Mama Blida
Bonjour maître Ma question c'est la suivante MOUNIR je suis séparé depuis le 12 mars 2016 je suis passé Devant le juge familial décembre 2017 j'ai eu le jugement de non conciliation en janvier 2018 j'ai contacté mon avocat pour faire l'assignation mois de septembre le divorce est automatique pas
il y a 8 ans
Virginie
Il met tout sur moi il me faut un avocat d'office je suis endicape 80 pourcent #Numéro de téléphone# il me faut avocat urgent endicape défendre jais tout vu le manège que faire merci avance il ce trouve dans le quand gitans ecoute les s'appelle pour dire porte quoi
il y a 6 ans
Julien
Faut que je fasse qu'elles démarches pour divorce je suis San emploi j ai fait une demande rsa
il y a 6 ans
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Maitre Isabelle FITAS
Maître Isabelle FITAS
Avocat au barreau de Pau
21 avocats recommandent
703 questions résolues
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De manière générale, il existe une confusion qui est de croire :

d'une part qu'au bout de deux ans de séparation de fait, le divorce est automatique,
d'autre part, qu'au bout de 6 ans de séparation de fait, le divorce intervient de plein droit.

En réalité, le délai de séparation de fait de deux ans vous permet d'obtenir le divorce pour altération du lien conjugal, dans l'hypothèse où votre conjoint ne serait pas d'accord pour divorcer.
il y a 11 ans
nicochama
Bonjour Maitre

Je suis de fait, séparé de corps depuis plus de deux ans.
Etant donnée qu elle réside a l'étranger avec mon fils de quatre ans, et que je n ai malhereusement aucune nouvelle, quelle est la procedure afin que le divorce soit prononcé en France?
D avance merci!
il y a 8 ans
de Almeida Costa
Il faut déjà que vous contactiez un Avocat, c'est obligatoire pour divorcer, à l'amiable ou pas.

Il tentera dans un premier temps le consentement mutuel, puis et à défaut d'accord, il vous fixera sur la procédure à engager.

Celle ci pourra être envisagée en France, si les critères pour retenir la compétence des juridictions françaises sont réunis.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
nicolas
Bonjour Maitre,

Oui votre réponse m'éclaire un peu.
Merci beaucoup!
il y a 8 ans
NOUSKA
bONJOUR

Mon mari est parti le26/07/2016 de la maison .
Un non conciliation a eu lieu en Octobre 2017.
Comment puis je arrêter cette procédure de divorce ou retarder en ne faisant pas appliquer les 2 ans automatique ?
Avez vous une information à me communiquer à ce sujet ?
Je vous remercie par avance .
Bien Cordialement.
il y a 8 ans
Yasse 38
Bonjour
Je suis séparée depuis 2011 nous avons fait une premier demande de divorce qui a été caduc j'ai refait une autre procédure de divorce nous somme passer devant le juge au affaires familiales pour conciliation le 20 septembre 2017 jai expliquer à la juge que je voulais divorcé nous avons envoyé l'assignation pour le divorce
Maintenant elle me dit pour me compliqué la vie qu'elle refusera de divorcé est ce possible je vois que vous avez mit que après 2ans de séparation le divorce serait automatique est ce que je suis dans ce cas car moi ça va faire plus de 6 ans
il y a 8 ans
Virginie
Mon mari et partie le 12 juin il enmene au garage Renaud à sancoins 18 on nais rentrer il ma dit de retirer mon alliance c'est fini jais courru après just dans la rue juranville avant il ma étranglé tire les cheveux jais perdu les clés du garage il les ça retrouvé il lais enmene vous a la merde gitans il veulent me mettre chez les folle avec mon marie il jais entendue je suis folle le 12 juin j'ai eu la menopose jais clasonne tape sur le mur mon marie il et venu le 16 novembre au 25 novembre
il y a 6 ans
Julien
Je ne comprend pa votre réponse
il y a 6 ans
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Gutierrez
Bonjour,

Non, ce n'est pas vrai.

Il est possible de divorcer si la séparation de fait a duré 2 ans mais la déclaration d'impôt doit en principe rester commune jusqu'au prononcé du divorce.

Cordialement
il y a 11 ans
Julien
Bonjour nous sommes séparés depuis 5 ans dont je voudrais divorce pour ne pas être embêté par la suite
il y a 6 ans
Julien
Que faut il que je fasse je sui séparé depuis 5 ans pouvez vous m éclaire car le divorce automatique j ai le droit cela fait 2 an pour ma déclaration je la fait weul
il y a 6 ans
john13
je suis séparé depuis 6 ans je suis passer devant le tribunal de Draguignan séparation de bien et de corps mais je n avais pas d avocat pour signé le divorce ma femme oui . peut on reprendre le dossier
il y a 5 ans
Martine
Bonjour je suis séparer depuis 11 ans comment faire pour être divorcer
il y a 5 ans
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