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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Procédure de divorce en cours + dossier de surendettement
Sujet initié par Laurie, il y a 10 ans - 4877 vues

Bonjour,

J'ai acheté un bien avec ma compagne avant d'être marié. Nous nous sommes marié en mai 2013 et en décembre 2013 elle quittait le domicile conjugal. J'ai lancé une procédure de divorce et nous sommes passés en conciliation en mars 2015. l'ONC à été signée par les 2 parties et la je vais faire l'assignation en divorce. Mon ex conjointe me menace de déposer un dossier de surendettement avec son nom maritale si je ne lui rachète pas sa part du bien (je n'en ai pas les moyens et depuis 1 an je cherche désespéramment à le vendre). Mes questions : Qu'est ce que je risque si elle dépose un dossier de surendettement avec mon nom et peut-elle le faire alors que nous sommes en pleine procédure de divorce ? Est ce que je peux l'en empêcher et est ce qu'il y a des risques pour le bien (dont elle ne paye rien depuis le mois de décembre 2013) ? Merci de vos futurs réponses. Cordialement
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4 réponses
Vous ne pouvez pas empêcher votre épouse de déposer un dossier de surendettement à son nom, mais cela ne changera rien, si la maison doit être mise en vente prochainement.

Votre situation financière respective a été forcément exposée au JAF, avant qu'il ne prononce l'ONC, laquelle doit prévoir notamment le sort des dettes et identifier celui qui doit les régler en attendant le divorce.

Faites le point avec votre Avocat, qui a votre entier dossier et peut dès lors vous répondre de façon plus précise.

Cordialement.
il y a 10 ans
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Laurie
Elle souhaite déposer le dossier avec mon nom alors que le divorce doit-être prononcé prochainement. Qu'est ce que je risque plus tard ?

Oui, tout à été exposé devant le JAF et je paye seul le bien puisqu'elle n'y vit plus. Mais il lui appartient toujours pour moitié. La Banque peut elle le saisir ?

Et son dossier de surendettement va concerner des dettes contractées après qu'elle ai quitté le domicile conjugal et être partie à 500km de chez moi. Est ce que je risque d'être inquiété par ces dettes ?

Pour finir, elle a cachée sa situation financière devant le JAF pour avoir la garde de notre fils. Compte tenu de la situation actuelle, elle croule sous les dettes et ne peut même plus emmètre de chèques ou retirer de l'argent. Moi par contre, j'ai une situation stable, je travail et j'ai une nouvelle conjointe que mon fils adore. Est-il possible de faire réviser la décision et a telle des chances d'aboutir ?

Merci encore de vos réponses rapide et je m'excuse de vous les poser à vous mais mon avocate ne prend pas la peine de me rappeler depuis plus d'une semaine et repousse sans cesse nos RDV téléphoniques et je ne sais plus quoi faire.
il y a 10 ans
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Vous n'avez pas à vous inquiéter des nouvelles dettes de votre épouse, elles la concernent personnellement, étant postérieures à l'ONC et elle ne peut pas déposer de dossiers à votre nom, sauf à s'exposer à des poursuites.

Ais-je répondu à vos questions ?
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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Laurie
Merci pour vos réponses elle me rassure un peu. Juste pour info, mon avocate est à 500km il m'est donc difficile de prendre RDV.

Je vais prendre mon mal en patience et attendre son appel.

En tout cas merci pour vos réponses si rapide.
il y a 10 ans
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