Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Procédure de divorce en cours + dossier de surendettement
Sujet initié par Laurie, il y a 8 ans - 4127 vues
Bonjour,
J'ai acheté un bien avec ma compagne avant d'être marié. Nous nous sommes marié en mai 2013 et en décembre 2013 elle quittait le domicile conjugal. J'ai lancé une procédure de divorce et nous sommes passés en conciliation en mars 2015. l'ONC à été signée par les 2 parties et la je vais faire l'assignation en divorce. Mon ex conjointe me menace de déposer un dossier de surendettement avec son nom maritale si je ne lui rachète pas sa part du bien (je n'en ai pas les moyens et depuis 1 an je cherche désespéramment à le vendre). Mes questions : Qu'est ce que je risque si elle dépose un dossier de surendettement avec mon nom et peut-elle le faire alors que nous sommes en pleine procédure de divorce ? Est ce que je peux l'en empêcher et est ce qu'il y a des risques pour le bien (dont elle ne paye rien depuis le mois de décembre 2013) ? Merci de vos futurs réponses. Cordialement
Vous ne pouvez pas empêcher votre épouse de déposer un dossier de surendettement à son nom, mais cela ne changera rien, si la maison doit être mise en vente prochainement.
Votre situation financière respective a été forcément exposée au JAF, avant qu'il ne prononce l'ONC, laquelle doit prévoir notamment le sort des dettes et identifier celui qui doit les régler en attendant le divorce.
Faites le point avec votre Avocat, qui a votre entier dossier et peut dès lors vous répondre de façon plus précise.
Elle souhaite déposer le dossier avec mon nom alors que le divorce doit-être prononcé prochainement. Qu'est ce que je risque plus tard ?
Oui, tout à été exposé devant le JAF et je paye seul le bien puisqu'elle n'y vit plus. Mais il lui appartient toujours pour moitié. La Banque peut elle le saisir ?
Et son dossier de surendettement va concerner des dettes contractées après qu'elle ai quitté le domicile conjugal et être partie à 500km de chez moi. Est ce que je risque d’être inquiété par ces dettes ?
Pour finir, elle a cachée sa situation financière devant le JAF pour avoir la garde de notre fils. Compte tenu de la situation actuelle, elle croule sous les dettes et ne peut même plus emmètre de chèques ou retirer de l'argent. Moi par contre, j'ai une situation stable, je travail et j'ai une nouvelle conjointe que mon fils adore. Est-il possible de faire réviser la décision et a telle des chances d'aboutir ?
Merci encore de vos réponses rapide et je m'excuse de vous les poser à vous mais mon avocate ne prend pas la peine de me rappeler depuis plus d'une semaine et repousse sans cesse nos RDV téléphoniques et je ne sais plus quoi faire.
Prenez RDV avec votre Avocate, elle doit vous renseigner, faites le point avec elle.
Elle est seule à pouvoir vous guider de façon précise, sans commettre les erreurs d'appréciation que nous pouvons toujours faire dans ce site, n'ayant pas accès à votre dossier complet.
A défaut, changez d'Avocat.
Vous n'avez pas à vous inquiéter des nouvelles dettes de votre épouse, elles la concernent personnellement, étant postérieures à l'ONC et elle ne peut pas déposer de dossiers à votre nom, sauf à s'exposer à des poursuites.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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