Bonjour,
Il faut essayer la mise en demeure et si rien ne se passe, il faudra saisir le tribunal pour qu'il enjoigne chacune des personnes à effectuer l'entretien sous astreinte.
Cordialement
il y a 9 ans
Merci pour votre réponse.
La mise en demeure doit être faite par moi ou ma mère ou les 2 ? Car tout cela la perturbe et je ne voudrai pas la mêler à cette histoire qui dure depuis trop longtemps.
Nous entretenons ces terrains depuis 15 ans, comment pouvons nous demander une compensation financière ?
Merci
Bien cordialement
il y a 9 ans
Vous pouvez la faire seule.
Vous pourrez demander une compensation financière mais pas depuis 15 ans, mais pendant les 5 dernières années à compter de l'assignation en justice.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bien cordialement
il y a 9 ans