Mon mari souhaite reconaitre ma fille

Sujet initié par sab, il y a 9 ans - 5106 vues

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Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage.

Article 331 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 10 JORF 9 janvier 1993
Modifié par Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 5 JORF 5 mars 2002
Modifié par Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 5 JORF 19 juin 2003
Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.

Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

Article 331-1 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.

Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.

Article 331-2 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.

Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.

La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.

NOTA : NOTA : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
Article 332-1 (abrogé au 1 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 5 JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.

Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2. Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.

Elle prend effet à la date du mariage.