Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Conflit de jugements internationnaux.
Sujet initié par lau, il y a 8 ans - 7525 vues
Bonjour, Marié à Madagascar, je me suis vu divorcé pour faute en france. J'ai tenté de faire appel mais ma demande a été rejetée sous le futile prétexte que le délai aurait été dépassé. La cour de cassation a cassé cet arrêt puisque ma demande était bel et bien déposée en temps. Mais l'avocat de la cour de cassation ne m'a jamais fait parvenir le résultat, si bien que je n'ai pu me présenter en second appel avant le délai de quatre mois qui, semble t'il, aurait rendu la décision définitive. Cependant, un peu avant la fin de ce délai, je me suis vu obligé d'intenter une action contre ma femme devant un tribunal des affaires familiales Malgache. Mes enfants étaient violentés par leur mère et cette dernière avait commise l'adultère. Une ordonnance de non conciliation du tribunal Malgache a été délivrée avant que le jugement Français soit devenu définitif et maintenue par arrêt de la cour d'appel Malgache trois ans plus tard. Aujourd'hui, l'acte de mariage Malgache fait mention de la dissolution par la cour d'appel Malgache, mais l'acte français ne mentionne toujours ni divorce français ni Malgache. J'ai fait une demande d'exequatur du jugement Malgache en France, mais le président du tribunal français estime que le résultat de la cour d'appel Malgache est intervenu après le délai "post cassation française" et que donc le jugement français serait seul à être retenu. Comment alors se fait il que je ne puisse pas me remarier en France puisque la mention de dissolution n'apparaît pas sur l'acte de mariage Français. Comment peut on en rester avec deux jugements distinct suivant que nous vivions en France ou à Madagascar, sachant que le domicile des enfants n'est pas le même suivant l'un ou l'autre de ces pays. Comment devra t on procéder si l'on se retrouve résidents aux états unis par exemple ? Quel jugement sera applicable? Mille merci si vous pouvez m'éclairer.
Les règlements européens ne s'appliquent pas à Madagascar, faites le point avec votre Avocat sans tarder, et de façon exhaustive, pour profiter de la prochaine audience.
Encore merci pour cette deuxième réponse. Mon problème est bien que les avocats acceptant l'aide juridictionnelle ici n'ont que des notions de droit international de la famille. Ils se refusent à chercher par eux même, prétendant qu'ils ne sont pas assez payés pour ça. Ce que je peux comprendre. N'empêche que je ne vois pas trop l'intérêt d'offrir l'aide juridictionnelle si c'est pour être moins bien défendu que par soi même. Mon avocat pensait qu'il n'existait plus d'exequatur depuis les accords européens. Madagascar n'a pourtant pas ratifié ces accords. Il est bien dommage que vous ne soyez pas sur l'ile. Pour une fois que je trouve un avocat compétent. Très cordialement, Lau.
Si la justice française a déjà statué sur votre demande d'exequatur, suivant jugement définitif et exécutoire, en décidant que seul le jugement de divorce français est valable, vous devez vous y tenir désormais.
Il vous suffira ainsi de faire transcrire le jugement français en marge de votre acte de naissance, pour que la mention de votre divorce y figure désormais, et vous pourrez ensuite vous remarier sans aucun problème.
Demandez à votre Avocat de faire le nécessaire sans tarder.
Avant tout je tiens à vous remercier d'avoir répondu. Beaucoup d'autre sites ne tiennent pas leurs promesses. Les évènements se bousculent ces derniers temps avec une audience prévue en février pour un retour éventuel des enfants. C'est pourquoi je vous lis un peu tard.
Je vais faire appel de ce refus d'exequatur et je cherche justement à démontrer à la justice Française qu'elle ne peut rejeter cette exequatur car, non seulement les dates n'étaient pas dépassées, mais en plus un jugement de divorce définitif est déjà inscrit sur l'acte de mariage Malgache alors que rien ne figure toujours sur l'acte Français.
Ainsi, d'après vous, en France l'on devrait suivre la loi Française et à Madgascar la loi Malgache ? Car le jugement de divorce Français ne fera pas non plus l'objet d'une exequatur à Madagascar puisqu'un jugement de divorce y a déjà été prononcé.
Cela signifie que le enfants doivent habiter chez moi dès qu'ils sont à Madagascar et chez leur mère dès qu'ils sont en France ? Qu'aux yeux de la loi Malgache la mère est coupable de soustraction d'enfants mineurs en ayant la charge et inversement, que je me mettrais hors la loi en France si je gardais mes enfants à Madagascar ?
Je trouve illogique que la justice nous oblige à ce qu'un des deux parents soit obligatoirement en faute suivant le pays. N'y a t'il pas obligation de concordance ?
Pour l'inscription sur l'acte Français, le procureur de Nantes ne doit il pas vérifier auparavant que le mariage n'a pas été déjà dissous à Madagascar ? Lieu où il a été célébré avant d'être transcrit ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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