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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Indivision
Sujet initié par KANOU, il y a 9 ans - 5662 vues

Bonjour,

Nous sommes 3 pour l'heure, en indivision, nous avons opté pour un partage à part égale. Nous sommes 2 à être d'accord sur un partage, le 3éme pas. Le notaire nous a dit que tant que nous n'étions pas tous d'accord, la situation restait bloquée. Je croyais qu'une loi avait assoupli ce problème au bénéfice d'une majorité. Pouvez-vous me répondre ?
Bien cordialement.

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3 réponses
Raisonnez l'autre indivisaire, il y va de son intérêt.

La vente du bien peut effectivement être autorisée par le tribunal de grande instance, sur votre demande et celle de l'autre indivisaire, car vous représentez les deux tiers des droits.

Vous devrez exprimer votre volonté d'aliéner le bien et le Notaire signifiera, dans le mois qui suit, votre projet de vente à l'autre indivisaire, qui aura trois mois pour se prononcer.

En cas de refus ou absence de réponse, le Notaire dressera un PV de difficultés.

Vous pourrez alors porter l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance, le concours d'un Avocat étant obligatoire.

Ais-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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KANOU
Pas tout à fait, car, je sais, que nous en arriverons peut-être au tribunal, mais, pour l'instant, nous en sommes au partage, devant notaire, et, c'est là qu'il y a désaccord : 2, voulant faire des partages équitables, au plus juste, un qui ne veut rien savoir. Et, c'est là que je souhaitais savoir, si, le fait d'être un contre deux ne suffisait pas à déterminer la décision chez le notaire. Pour l'heure, nous nous sommes rapprochés d'un médiateur, cherchant à, justement amener celui qui ne veut rien entendre à se raisonner. La vraie question, donc, que je n'ai sans doute pas bien formulé, est : est-ce que nos deux voix, peuvent permettre au notaire, sachant, que la détermination dudit partage reste juste et équitable, d'accepter cette proposition ? Je vous remercies de votre réponse, sincèrement.
il y a 9 ans
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Non, votre accord ne suffit pas pour que le Notaire l'entérine, devant l'opposition de votre co-indivisaire, d'où mon conseil.

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il y a 9 ans
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