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Prestation compensatoire, droit d'acheter un bien

Sujet initié par hélène22980il y a 10 ans - 4125 vues
mariée depuis 32 ans 5 enfants ayant toujours travaillée avec des congés parentaux pour mes enfants et des temps partiels (50% et 80%) quand mes enfants étaient en bas âge.Mon mari militaire étant muté régulièrement pour monter en grade, je n'ai pas eut une carrière à EDF normale car je repartais en bas de l'échelle à chaque mutation. Mon mari est haut gradé et ne peut plus progressé en temps que sous officier. J'ai pris ma retraite d'EDF il y a 10 ans en accord avec mon mari pour m'occuper de ma dernière qui posait des soucis en primaire et touche 1240 euros par moi. J'ai repris un travaille à mi-temps lorsque j'ai senti que notre mariage vacillait. il aura 2800 ? en retraite dans 2 ans moi j'aurais environ 1700? dans 12 ans car j'ai repris un travail en temps plein de nuit(travail considéré pénible) il gagne actuellement 3100? et moi 2600 et me verse 400?d'allocation alimentaire depuis 12/2014 (pour une garde réduite) pour les deux enfants que j'ai en charge...nous divorcions par consentement mutuel j'avais accepté ce montant d'allocation pour mes enfants car il acceptait de me verser 40000? de prestation compensatoire. Hors aujourd'hui il conteste cette prestation..J'en suis actuellement là et attend le 27/11 où il déposera son dossier de contestation. J'imagine que la non conciliation faite en janvier devient caduc car il y a désaccord. J'avais la maison à titre gratuit jusqu'à sa vente et assume seule les frais d'entretien une maison de 280M2 (lui habite son logement de fonction à la gendarmerie). On participe de moitié aux impôts fonciers et au dernier prêt de la maison à hauteur de 265? chacun. N'ayant aucun barème pour cette prestation compensatoire sur internet, je ne sais plus quoi penser. . Puisqu'il dénonce notre accord initial j'ai l'intention de lui réclamer le montant d'allocation alimentaire réel au vue de son salaire (en effet mon fils de 18 ans a maintenant une voiture et les frais ne sont plus les même). Pensez vous que 40 000? était une somme déraisonnable et farfelue (sachant que si la maison est vendue il me faudra prendre un logement avec 3 chambres). La maison est en vente pour 280 000?. Pouvez vous me dire sachant que nous sommes séparés depuis le 8/6/2014 s'il est toujours plus intéressant de faire un divorce par consentement (bien qu'il y ai des désaccords...qui peuvent être longs à résoudre) ou par un divorce pour altération définitive du lien conjugal...Il a présenté le 3/10 à nos enfants sa nouvelle copine, j'aimerais vite tourner cette page afin de me reconstruire en dehors de cette maison. Mais je ne peux pas, même si la banque me suit pour un prêt, acheter un bien afin de me projeter ailleurs car ce bien tombera dans la communauté. Comment faire pour sortir de tout cela? Cela me parait long, lourd, fastidieux....On me parle de La date de dissolution du mariage antérieur à l'achat mais j'avoue que je m'y perd. Puis je demander qu'on acte que tout achat(je me suis achetée des meubles, voiture pour moi et mon fils)et dette(j'ai fais un prêt de 15000? en mai) soient à compter de la non conciliation considérés mes biens propres. Pouvez vous m indiquer comment acheter un bien sans que celui-ci aille dans la communauté?
Dans l'attente, Merci beaucoup pour tous ces renseignements
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2 réponses
Maitre Isabelle FITAS
Maître Isabelle FITAS
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La somme de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ne m'apparait pas excessive.

SI votre époux n'est plus d'accord pour ce montant, vous pourrez lancer une procédure de divorce en demandant cette somme outre une augmentation de pension alimentaire pour vos enfants.

Concernant les biens, effectivement, ils tombent en communauté s'ils sont acquis avant l'audience de conciliation.

Si vous devez procéder à des achats , faites établir des factures à l'ordre de votre famille ( parents, sœur ou frère...)
il y a 10 ans
hélène22980
Si je ne peux pas acheter à mon nom propre je peux acheter pour mes enfants qui seront au final mes héritiers...Si je mets leurs noms sur l'acte d'achat en gardant l'usufruit, cela marche t il pour que mon mari ne réclame rien sur ce bien?
Merci pour votre réponse
il y a 10 ans
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