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Sujet (Cloturé) initié par Sihamil y a 10 ans - 14799 vues
Bonjour, Je viens de faire une demande de certificat de non pourvoi à la cour de cassation de Paris et j'aimerai savoir le délai d'obtention car c'est assez urgent. Je dois présenter ce document au tribunal du maroc pour pouvoir me marier là bas. J'ai eu cette information assez tard donc ma demande aussi s'est faite tard le soucis c'est que je prend mon vol le 3 décembre 2015
Merci de vos réponses
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Mon avocat a fait une demande d'un certificat de non pourvoi, dans quel délai aura-t-il une réponse ? j'habite en charente maritime (17) très utile pour
Suite à la signature d'une convention avec madame et les 2 avocats, cette convention a été homologué par le juge et le divorce par consentement mutuel a
J'aimerais être éclairé par rapport à ma situation pas forcément évidente. je vais essayer d'être le plus clair et plus précis que possible mon divorce a
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Je peux savoir combien de temps pour prendre cerficat de non appel de mon jugement de mon divorce et le delai de l'appel deja passé sans appel et est ce que elle
Je souhaite savoir ou je peut demander certificat de non appel pour un jugement de divorce rendu au tribunal de bobigny ! puis sa prend combien de temps pour pourvoir
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2 réponses
Gutierrez
Bonjour,
Environ 3 semaines.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
becca59
bonjour moi aussi j'ai besoin de se document c'est mon avocat qui la demander mais elle m'avais dit qu'elle l'aurai eu fin novembre et on et le 8 décembre elle a toujours rien reçu est se normale merci de votre réponse
il y a 8 ans
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