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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

La pension doit être verser même s'il y un autre jugement en cours?
Sujet (Cloturé) initié par tites fleurs des îles, il y a 9 ans - 5260 vues

Bonjour,

Je suis papa d'un petit garçon de 5 ans, au mois d'avril dernier j'ai obtenus sa garde! Sa mère dois me verser une pension alimentaire de 50e tous les 5 du mois, depuis celle ci a saisie le tribunal pour demander à cesser de payer la pension, cela fera 3 mois demain qu'elle a décider de ne plus payer sous prétexte d'attendre la convocation qui arrivera au mois de janvier.
De plus elle dis avoir poser une main courante, pour ce protéger au cas ou j'irai porter plainte pour abandon de famille!
Est ce que cela existe vraiment?
Dois je aller porter plainte quand même?
Et quels sont ses chances? Car je vous avouerai que 50e par mois c'est déjà limite!

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Oui, la pension doit vous être versée, même si la mère a saisi le JAF.

Le délit d'abandon de famille est constitué dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.

Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois.

Les démarches auprès de la CAF, huissier, trésor public ou autres n'y changent rien, elles n'ont rien à voir avec votre droit de porter plainte et ne servent qu'à favoriser et accélérer le recouvrement de votre créance alimentaire.

Vous avez le droit de déposer immédiatement plainte pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.

Si vous avez les coordonnées de l'employeur de la mère, confiez le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.

Si ces précisions répondent à vos questions, signalez-le moi.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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tites fleurs des îles
Merci beaucoup Maitre vous avez parfaitement répondu à ma question.

Bonne journée
il y a 9 ans
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Bonjour,

Demander à votre huissier de diligenter une procédure de paiement direct à son encontre auprès de son employeur, les pensions passées seront recouvrées et vous serez assuré d'obtenir les pensions futures chaque mois.

Cette procédure est totalement gratuite pour vous et les frais supportés par la débitrice.

Cordialement
il y a 9 ans
Recommandé par
1 avocat
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tites fleurs des îles
J'ai déjà effectuer cette procédure, et l'huissier m'a répondus que la mère n'étais pas solvable compte tenus du fait qu'elle vie des aides de l'état.
Donc je vais me rapprocher d'un bureau de police le plus rapidement possible!
Pour le moment je ne peux que faire cela!

C'est surtout le fait qu'elle m'ai dis qu'elle avais poser une main courante en attendant le jugement pour ce protéger de mon possible dépôt de plainte, qui m'interrogeais!
il y a 9 ans
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