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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce pour altération dû liens conjugale

Sujet initié par Oli91il y a 10 ans - 6442 vues
Bonjour, je voulais savoir le 15 décembre à lieu la conciliation pour notre divorce pour altération du lien conjugale mon ex compagne as dit qu'elle ne viendrais pas, que le divorce ne se fera pas sans elle et qu'elle préfère partir en voyage en allemagne avec son compagnon et qu'elle fait cela dans l'intérêt de me nuire elle a déjà repousser 3 audience pour un divorce par consentement mutuel. Alors est il vrai que si elle ne viens pas le divorce ne se fera pas? Cela fait 9 ans que nous sommes séparée et chacun en couple.

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de Almeida Costa
Si elle ne vient pas, mais que le Tribunal a reçu en retour l'avis de réception signé de la convocation qui lui a été adressée, l'audience se tiendra malgré son absence et la procédure sera poursuivie, sans le moindre retard.

A défaut de retour de l'accusé de réception signé, le Juge renverra simplement le dossier, pour qu'elle soit citée par l'huissier pour la prochaine audience.

Ainsi et même si elle est absence la prochaine fois, l'ordonnance sera rendue et vous obtiendrez à coup sûr votre divorce.

En espérant vous avoir été utile, indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Hochart
Merci, vous avez répondu à ma question, vous m'avez bien aider.
il y a 10 ans
Hochart
Puis je me permettre de poser une dernière question, comment savoir si elle a bien reçu la lettre par accuser de reception du tribunal ? Et serais je prévenu si ce n'est pas le cas ? Le tribunal préviens t'il le demandeur?
il y a 10 ans
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Maitre PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Les informations données sont contradictoires.
Il n'y a pas d'audience de conciliation dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Donc, la procédure n'est pas amiable et, par de fait, contentieuse.

S'il y a eu 3 reports de l'audience de conciliation, votre avocat doit demander à ce que le JAF retienne le dossier et statue sur vos demandes.

Pour information, le divorce pour altération définitive du lien conjugal impose un défaut de cohabitation pendant au moins 2 ans (et à prouver)

Cette procédure ne peut être mise en place que sous cette réserve.

Cordialement
il y a 10 ans
Recommandé par
Hochart
Il ne s'agit pas d'un consentement mutuel, mais d'un divorce pour altération du lien conjugale. Le divorce par consentement mutuel est ce que nous avions tenter au départ mais mon ex ne fesais que repousser et maintenant elle veux faire de même pour le divorce pour altération du lien conjugale.
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Je complète et précise ma réponse:

- si la procédure pendante est contentieuse, et que son fondement est l'altération du lien conjugal, relisez et suivez mon conseil, vous êtes sûr d'obtenir le divorce, après 9 ans de séparation,même si votre épouse s'y oppose ou essaie de faire traîner les choses

- si la procédure pendante est un consentement mutuel, l'absence de votre épouse compromet son aboutissement, de telle sorte que votre Avocat a tout intérêt à engager une procédure contentieuse en ses lieu et place

En espérant vous avoir été utile, indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
Hochart
Non le divorce par consentement mutuel est ce que nous avions convenu au départ mais elle ne fessais que repousser les audiences, alors j'ai changer pour un divorce pour altérations du lien conjugale et encore une elle essaye de repousser les choses.
il y a 10 ans
Maitre PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
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Je réitère mon conseil :

S'il y a eu 3 reports de l'audience de conciliation, votre avocat doit demander à ce que le JAF retienne le dossier et statue sur vos demandes.

Je pense avoir répondu à votre question

Cordialement
il y a 10 ans
Hochart
J'ai déjà la preuve qu'il y a 9 ans elle à quitter le domicile conjugale en me laissant notre fille a l'époque agé de 8 mois.
il y a 10 ans
Maitre PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
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Cet aspect du dossier doit être pris en compte par votre avocat.
Cordialement
il y a 10 ans
Hochart
Merci beaucoup
il y a 10 ans
Hochart
Puis je me permettre de poser une dernière question, comment savoir si elle a bien reçu la lettre par accuser de reception du tribunal ? Et serais je prévenu si ce n'est pas le cas ? Le tribunal préviens t'il le demandeur?
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Votre Avocat le saura le jour de l'audience et il agira alors selon l'état du dossier, après examen par le Juge.
il y a 10 ans
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