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Ni marié ni pacse nous avons acheté la maison ensemble 50 % chacun il veut que je parte et vouloir à lui seul la maison et me mettre en tors que faire et comment? cordialement
La séparation d'un couple non marié peut soulever de nombreuses questions juridiques, notamment lorsqu'il s'agit de partager un bien immobilier acheté en commun. que faire
Bien qu'il soit rangé dans le "titre v : du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (articles 1387 à 1581)", l'article 1469 du cc est-il applicable
Nous avons acquis un bien en indivision avec mon conjoint, non mariés, ni pacsés. sur la totalité du bien, 55% sont utilisés pour mon activité de maison d'hôtes
Nous avons acheté après notre mariage une cabane /finca en espagne il y a 3 ans nous sommes en séparation de bien et en procédure de divorce, mon mari a t'il le
Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
J'ai acquis une maison à hauteur de 50% avec mon ex-conjoint. seul le montant global de l'apport (31k€) est indiqué sur l'acte d'achat. nous
Une question en divorce ?
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4 réponses
Gutierrez
Bonjour,
Elle peut mener une action judiciaire en partage par intermédiaire d'un avocat qui domiciliera Madame, pour la procédure, au domicile professionnel de l'avocat.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
LALY83
Merci beaucoup pour votre réponse.
Ma belle mère à vue une personne (assistante sociale) qui lui a affirmée qu'elle était obligée de mettre son adresse j'avait besoin de l' avis d'un professionnel
il y a 10 ans
LALY83
Encore une petite question au niveau tarif cette procédure s'élève environ à quel montant ? Merci encore
il y a 10 ans
Gutierrez
Un avocat peut cacher l'adresse de cette manière.
Pour le montant, chaque avocat à ses propres tarifs donc il faut les consulter personnellement.
il y a 10 ans
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