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Activité de maison d'hôtes dans un logement acquis en indivision
Sujet (Cloturé) initié par hellosunshineil y a 8 mois - 728 vues
Bonjour,
Nous avons acquis un bien en indivision avec mon conjoint, non mariés, ni pacsés. Sur la totalité du bien, 55% sont utilisés pour mon activité de maison d'hôtes, activité en microentreprise seule. Les revenus me reviennent uniquement et toutes les charges électricité, eau, chauffage sont à 50/50. Monsieur gagne 3 fois mes revenus. Tous les meubles de la maison, y compris dans la partie privative m'appartiennent. J'ai développé l'activité sur 5 ans, fais des réparations etc... Mon conjoint peut il à la vente et dans le futur me réclamer une indemnité d'occupation ? Me demander un remboursement quelquonque ?
Merci de vos réponses.
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indivision, chacun a le droit d'utiliser le bien, mais si l'un en a la jouissance « privative » (c'est‑à‑dire qu'il empêche l'autre d'en profiter), il peut devoir une indemnité d'occupation à l'indivision, sauf accord contraire entre vous
Tant que votre conjoint peut accéder librement au bien et que vous avez organisé ensemble l'usage et le partage des charges, il sera difficile pour lui de justifier, plus tard, une indemnité d'occupation importante. En revanche, au moment de la vente ou du partage, chacun pourra demander des comptes : vous pouvez revendiquer une indemnité pour les dépenses de réparation ou d'amélioration que vous avez financées seule au profit du bien indivis et lui pourrait, à l'inverse, réclamer un remboursement partiel s'il prouve avoir payé pour l'indivision (par exemple des travaux ou des charges qui ne relèvent pas seulement de votre activité). Les meubles que vous avez achetés restent à vous et ne font pas partie de l'indivision, sauf preuve contraire. Pour sécuriser l'avenir, il est conseillé de mettre par écrit, avec un notaire, un accord d'indivision qui fixe clairement : qui utilise quoi, qui paie quoi, et s'il y aura ou non indemnité d'occupation.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue
Vous pouvez refuser de signer l'acte définitif si vous estimez que cette information importante (existence du pacte de préférence du voisin sur le terrain, avec risque réel de procès) aurait changé votre décision d'acheter : vous pourrez alors demander à ne pas être tenu d'acheter et à récupérer les sommes versées, en invoquant un manquement au devoir d'information et de conseil du vendeur et/ou du notaire et, si besoin, un vice de votre consentement (erreur sur l'étendue du bien ou sur le risque juridique attaché).
En pratique, il faudra d'abord tenter une solution amiable (résolution de la promesse et restitution des sommes) puis, en cas de refus, saisir le juge pour faire constater que la vente ne peut pas être imposée dans ces conditions et demander le remboursement des fonds versés
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue
il y a 8 mois
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