Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Garde des enfants : faut il faire appel de l'ordonnance de non conciliation ?
Sujet initié par Caro142, il y a 8 ans - 18719 vues
Bonjour,
À l'issue de la conciliation, le JAF a fixé la résidence exclusive des enfants (3 et 5 ans) chez leur mère. Nous avions tous deux demandé la residence exclusive et le juge a statué au regard du jeune age des enfants. Je comprends cette décision puisque sur les conseils de mon avocat j'ai moi meme demandé la residence exclusive tout en indiquant oralement lors de la tentative de conciliation que je étais pas opposé à un mode de garde alterné afin de préserver les relations proches des deux parents avec leurs enfants.
Le juge a tranché au regard du critère d'âge des enfants, la capacité des 2 parents à éduquer n'ayant pas été remise en cause.
A l'issue de la conciliation j'ai présenté des propositions amiables à ma future ex épouse pour assouplir la residence exclusive en demandant à minima une garde alternée jusqu'à la fin de l'année scolaire ou un élargissement du droit de visite et d'hébergement qui m'a été accordé. Ma future ex épouse à refusé.
Je précise que nous sommes tous deux domiciliés dans la même ville ce qui rend la garde alternée materiellement possible et que nous sommes en désaccord uniquement au sujet des enfants. De plus aucun tort ou faute n'est reproché à l'un ou l'autre des parents.
Aujourd'hui je m'interroge sur les démarches à engager pour défendre au mieux mes droits de père et préserver ma relation avec mes enfants : faire appel de l'ordonnance de non conciliation ou bien motiver ma demande dans le cadre de l'assignation en divorce?
Pour précision, l'assignation me sera délivrée par huissier ces prochains jours ce qui ouvrira le delai de 15 jours pour faire appel de l'ordonnance de non conciliation le cas échéant. En l'absence de mon avocat (congés), je suis preneur de vos conseils avisés.
C'est pourtant avec votre propre Avocat qu'il faut faire le point, car il est le mieux placé pour vous orienter, ayant accès à l'entier dossier.
Il vous proposera l'une des trois solutions qui s'offrent à vous : ou faire appel, ou faire un incident au plus vite devant le JAF, ou bien débattre la question lors de la mise en état du dossier (cette dernière solution étant celle qui vous fera perdre le plus de temps, car elle implique d'attendre le jugement final pour voir la question tranchée).
Si vous avez déjà obtenu un droit d'hébergement élargi mais que vous tenez à la garde alternée et que celle-ci est parfaitement faisable, l'appel est envisageable.
J'aurais effectivement souhaité bénéficier du conseil de mon avocat qui connaît précisément mon dossier.
A réception de l'ONC (début décembre), j'ai formulé par écrit des propositions amiables à soumettre à ma future ex épouse par le biais de nos avocats. C'est en relisant les mesures provisoires que j'ai compris que le droit de visite et d'hébergement minimum s'appliquait à "défaut d'accord plus favorable" entre les parties.
J'ai cherché à joindre mon avocat il y a quelques jours, au lendemain de la réception de la copie de l'assignation en divorce afin de bénéficier de son conseil sur la poursuite de la procédure. Son cabinet m'a informé de son absence pour congés jusqu'à début janvier. J'ai été informé des modalités pour faire appel (délai, nouvel avocat à trouver etc) mais pas conseillé sur le type de démarches à engager.
Compte tenu des contraintes pour faire appel de l'ONC le cas échéant (trouver un nouvel avocat inscrit au barreau du tribunal compétent, respect du delai pour faire appel à compter de la délivrance de l'assignation en divorce par huissier qui devrait intervenir dans les prochains jours, absence de mon avocat actuel, période de congés de fin d'année), j'ai tenté d'obtenir des conseils via ce site même si je mesure les limites de l'exercice.
Je souhaite seulement entreprendre les "bonnes" démarches pour tenter de préserver ma relation avec mes enfants sans nuire à celle de leur mère avec eux.
Aussi, je prépare un memo a transmettre a mon nouvel avocat le cas échéant (récapitulatif de ma demande et de l'avancement de la procédure, copie des pièces de mon dossier dont je dispose). Comme précisé par son cabinet, mon avocat actuel transmettra mon dossier complet à mon nouvel avocat à son retour de congés (cela sera un peu tard selon moi pour que l'avocat puisse apprécier ma situation dans les délais impartis)
Pour résumer :
- l'ONC m'accorde un droit de visite et d'hébergement minimum tout en reconnaissant ma capacité à éduquer mes enfants ;
- ma future ex épouse a refusé mes propositions amiables pour élargir mon droit de visite et d'hébergement ;
- je dispose de 15 jours pour faire appel de l'ONC (mesures portant exclusivement sur la résidence des enfants fixées chez la mère ; pour le reste pas de points de désaccord) ;
- je souhaite maintenir des relations proches avec mes enfants sans nuire à celles de leur mère avec eux ;
- la residence alternée est matériellement possible du fait de la proximité du domicile de chaque parent (élément nouveau puisque la domiciliation de la mère dans la même ville n'était pas connue au moment de l'ONC) et des activités professionnelles de chacun.
Au vu de ces éléments, je pense faire appel en espérant que le recours n'ait pas d incidences que je n'aurais pas préalablement mesurées.
Pour l'instant, il suffit que l'Avocat de votre choix fasse une déclaration d'appel au Greffe de la Cour, muni simplement d'une copie de la décision qui vient d'être rendue.
Si vous avez fait part à votre Avocat de vos intentions de faire appel, c'est à lui et non à vous même de faire le nécessaire, quitte à ce qu'il charge un postulant de saisir la Cour de votre appel.
Confirmez lui par écrit, si besoin, vos instructions et demandez lui de faire le nécessaire dans les délais, ce sera à lui même de préparer le dossier par la suite, lorsqu'il faudra conclure au soutien de votre appel.
Merci pour ces précisions qui m'éclairent sur la procédure d'appel.
Je vais suivre votre conseil et informer mon avocat de mon souhait de faire appel en consignant par écrit mes instructions de manière à ce qu'en son absence, son Cabinet puisse faire le nécessaire.
Ma question étant résolue, je vous remercie une nouvelle fois pour vos réponses.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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